BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 671 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 725

> Gestion des recettes relatives à certains droits et taxes

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

• La taxe sur les débits de boisson

La ville de Béni Mellal dispose de plus de 350 locaux de vente de boissons. L'examen des pièces relatives à la taxe sur les débits de boissons a révélé ce qui suit:

- Faiblesse du taux appliqué sur l'activité de débit de boissons

La commune applique le taux de 3% sur le chiffre d'affaires déclaré par les débiteurs de boisson, ce taux reste, toutefois, faible par rapport à la fourchette fixée entre 2% et 10%, par l'arrêté fiscal, surtout que les chiffres d'affaires déclarés par plusieurs débiteurs de boissons sont très faibles et ne reflètent pas la réalité de leur activité. Ceci impacte négativement les recettes de la commune.

- Faiblesse des chiffres d'affaires déclarés par certains cafés, malgré l'importance de leur

activité

L'examen des déclarations déposées par les débiteurs de boissons a permis de constater la faiblesse des chiffres d'affaires déclarés par rapport à l'importance de l'activité réelle. En effet, plusieurs cafés dont l'activité est très importante, ont déclaré des chiffres d'affaires quotidiens ne dépassant pas 150 dirhams, ce qui, en réalité, ne couvre même pas les dépenses de fonctionnement du café, à savoir les salaires des employés, le loyer, les frais d'eau et d'électricité et ne traduit pas la véracité des recettes de ces cafés.

- Non application de l'amende pour non dépôt de la déclaration d'existence

L'examen des dossiers de plusieurs débiteurs de boissons, a montré que dans la plupart des cas, ces derniers ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d'existence au début de l'exploitation, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 67 de la loi n° 46-07 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cette situation devait se traduire par l'application d'une amende prévue par l'article 146 de la loi susvisée à hauteur de 500 dirhams constatée par voie d'ordre de recettes en cas de non dépôt de ladite déclaration.

- Non exercice du droit de contrôle et de vérification

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi 46-07 susvisée, l'administration a le droit d'exercer son contrôle et demander communication de tout document utile, en vu de contrôler la sincérité des déclarations des redevables. Or, la commune s'abstient d'exercer ce droit sur les déclarations des débiteurs de boissons. Notons à cet égard que la commune a adressé des correspondances à certains redevables en vue de produire des pièces justificatives. Cependant, la commune n'a pas eu de retour sur ces demandes formulées et n'a pas appliqué, en conséquence, l'amende prévue par l'article 136 de la loi 46-07 susmentionnée.

- Dépassement de la superficie autorisée pour l'occupation temporaire

En absence de tout contrôle, les superficies occupées illégalement par certains cafés ont variées entre 20 et 90 m'.

- Faiblesse des produits de location des locaux à usage commercial

La commune urbaine de Béni Mellal dispose de 343 locaux à usage commercial. Cependant, les recettes de location recouvrées n'ont pas dépassé, en 2011, le montant de 964.980,50 dirhams. Ceci est dû essentiellement aux raisons suivantes:

Actes cités sur cette page