BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 737

- Déversement dans la décharge de déchets médicaux, industriels et animaliers, contagieux

et nocifs pour la santé de l'homme;

- Non programmation par la commune de compagnes médicales au profit des ouvriers affectés

à la décharge, et qui sont confrontés aux différentes maladies et infections du fait qu'ils travaillent dans des conditions malsaines;

- Non interdiction de l'élevage du bétail dans la décharge publique.

• Degré de respect des clauses contractuelles par la société "T.M'

Dans ce cadre, 1l a été constaté ce qui suit:

- Modification des horaires de balayage de certains secteurs, sans autorisation préalable de la

commune;

- Non respect des horaires de passage des camions de collecte des déchets ;

- Non respect des clauses relatives au recrutement des fonctionnaires communaux ; - Non respect des clauses contractuelles relatives à la qualité des services fournis. A ce niveau, il a été observé l'exploitation d'engins dégradés, ne répondant pas aux normes réglementaires et l'insuffisance des bacs à ordures. La société a affecté 1300 bacs destinés à la collecte des ordures qui restent insuffisants, en comparaison avec le volume et la masse des déchets produits. Devant l'insuffisance des bacs réservés à cette opération, certains habitants se trouvent dans l'obligation de jeter les ordures aux alentours des bacs, ce qui a contribué à la prolifération de points noirs permanents.

- Augmentation du nombre de bacs endommagés ou dégradés

- Prolifération de points noirs

Plusieurs points noirs, dont certains sont très anciens, se sont constitués dans la ville, sans que la société n'intervienne pour les éliminer.

- Non production du rapport financier détaillé

La société ne fournit pas à la commune le rapport financier qui détaille les dépenses annuelles de fonctionnement, le total des recettes et le tableau d'amortissement des engins utilisés dans le cadre de la gestion déléguées des déchets solides.

- Non élaboration de la visite technique des camions et engins à ordures

Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

• Concernant le cadre juridique de la gestion déléguée des déchets solides :

- Accélérer la mise en place d'un plan global de gestion des déchets solides de la ville de Béni Méllal; - Œuvrer pour l'actualisation du contrat, objet de délégation de gestion des déchets ménagers à Béni Méllal ; - Veiller sur la restitution des dépenses liées à la consommation d'eau et d'électricité, dans la limite du montant

non encore bonoré, depuis le 1er Mai 2011 et veiller à la pose d'un compteur d'eau potable au parc auto mis à la disposition de la société « T.M. » ;

- Veiller à l'application des amendes contre la société qui enfreint les dispositions contractuelles, veiller, également, à

La restitution de la valeur résiduelle des bacs métalliques exploités sans titre légal par la société délégataire, et des fonds indûment payés à la société « T.M. » en contrepartie des quantités de déchets non concernées par le cahier des charges, estimées à 2.085.854,31 DHS;