BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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738 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Inciter la société délégataire à produire les pièces et documents nécessaires, pour s'assurer du respect des procédures de contrôle interne ;

- Imposer à la société délégataire de mettre en place un programme informatique, facilitant le contrôle et le suivi des opérations financières et comptables, tel que stipulé par les stipulations du Lème alinéa de l'article 6 du contrat de la gestion déléguée des déchets solides;

- Contrôler les moyens techniques et financiers de la société délégataire de la gestion des déchets ménagers de la ville, conformément au paragrapbe 3 de l'article 15 du cahier des charges relatif au marché n° 09/ 2006 et veiller au contrôle du parc des camions de la société, par l'établissement des procès verbaux avec la mention que ces camions sont en bon état mécanique;

- Veiller à l'approbation du règlement interne de la société délégataire comme stipulé dans le cahier des charges; - Préparer un plan temporel d'intervention sur le terrain, du service communal chargé du contrôle et du suivi, comme

Le stipule l'alinéa 4 de l'article 15 du cahier des charges, veiller, également, à la détermination des places réservées à l'installation des bacs à ordure;

• Concernant la gestion des différents déchets solides :

- Opter pour une gestion intégrée des différents déchets solides, sans exclusion d'aucune catégorie de ces déchets ; - Œuvrer au recensement et à l'identification du nombre des unités industrielles, médicales et paramédicales produisant

des déchets dangereux et nocifs, en vue de faciliter à la commune le contrôle et le suivi de l'opération de collecte et d'évacuation de cette catégorie de déchets ;

- Veillez, au renforcement du contrôle dans le domaine de détection des contrevenants aux règles d'évacuation des gravats.

• Concernant la gestion de la décharge publique :

- Œuvrer pour la maîtrise de la manière de collecte et de destruction des carcasses des animaux et des résidus d'abattage aux abattoirs et ce, par le respect les conditions de sécurité environnementales généralement reconnues ; - Veiller au contrôle et au suivi de collecte des déchets médicaux et paramédicaux, et ce en instaurant des mécanismes

capables de maîtriser les techniques de traitement de cette catégorie de déchets

- Œuvrer pour la réalisation d'une nouvelle décharge publique contrôlée et respectant les normes internationales en matière de contrôle et de gestion des déchets.

• Concernant de degré de respect des clauses contractuelles par les sociétés 'T.M. '

- Imposer à la société le respect des clauses contractuelles relatives aux horaires de travail et veiller à l'application des sanctions répressives en cas de violation de ces clauses ;

- Imposer à la société à passer un avenant qui prévoit l'application des amendes à l'encontre de la société en cas d'utilisation des camions dont la durée de vie dépasse huit ans;

- Inciter la société 'T.M. 'à réserver des bacs supplémentaires aux quartiers périphériques qui en manquent ; - Œuvrer à la réglementation des fréquences de passages des camions, et ce par la passation d'avenant au marché

relatif à la gestion déléguée des déchets solides.

2. Gestion déléguée de l'éclairage public

A la date du ler Avril 2001, la CU de Béni Mellal a conclu avec l'Office National d'électricité (ONE) une convention de délégation de la gestion des équipements de l'éclairage public de la ville de Béni