N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 739
Mellal. Ce contrat a été actualisé par trois avenants, le premier est entré en vigueur en décembre 2002, le deuxième en juin 2006 et le troisième à partir de l'année 2008.
Après examen de ces différentes conventions et l'appréciation du degré du respect des différentes dispositions convenues entre les deux parties, les observations suivantes ont été relevées:
> Observations générales
À ce niveau, il a été constaté, ce qui suit:
- Poursuite de l'application des stipulations de la première convention par la commune
malgré son illégalité
Il a été constaté, après examen de cette convention, que cette dernière a expiré durant l'année 2011, et donc la commune, qui continue à appliquer les stipulations de cette convention, est tenue de la renouveler ou de la résilier.
- Ambiguïté dans le calcul de l'excédent résultant des montants forfaitaires payés et le
montant réel de l'énergie électrique consommée
La convention n'indique pas le sort de l'excédent qui peut résulter de la soustraction de la consommation réelle, selon les compteurs mis en place par l'ONE, des montants forfaitaires payés par la commune. En effet, selon l'article 13 du troisième annexe de la convention, l'ONE affirme qu'un excédent de 1.652.697 kilowatts n'a pas été consommé, mais, sans présenter à la commune les relevés de la consommation annuelle réelle des compteurs mis en place, ce qui laisse, toujours, planer l'ambigüité quant à la consommation de l'éclairage public de la ville de Béni Mellal.
> Degré du respect de l'ONE des clauses contractuelles
Il a été constaté, à ce niveau, ce qui suit :
- Non respect, par l'ONE, de certaines clauses contractuelles relatives à l'exécution de
certains travaux
Il a été observé que l'Office a reçu des montants forfaitaires entre 2003 et 2011 pour un montant global de 63.774.310,15 dhs, sans, pour autant, honorer ses engagements contractuel. En effet, P'ONE s'est engagé à exécuter et renforcer le réseau de l'éclairage public, de plusieurs boulevards, dans un délai maximum de 2 ans, à partir de la date d'approbation de la convention en décembre 2005, mais il n'a pas respecté cet engagement. En plus, l'ONE s'est engagé en 2008, à exécuter les mêmes travaux. Toutefois, et jusqu'à l'année 2011, plusieurs importants travaux n'ont toujours pas été exécutés;
- Non élaboration du schéma directeur du réseau d'éclairage public
L'ONE s'est engagé, selon l'article 12 de l'annexe 3 de la convention, à élaborer un schéma directeur d'éclairage public dans un délai maximum de six mois, à partir de l'entrée en vigueur de cette annexe. Cependant, et jusqu'à la fin de l'année 2011, l'office n'a pas élaboré ledit schéma;
- Non respect, par l'ONE, de son engagement à exécuter un système informatique Selon l'article 5 de l'annexe 3 de la convention, l'ONE s'est engagé à mettre à la disposition de la commune un système informatique, dont le but est d'établir un inventaire global du réseau d'éclairage public, d'enregistrer et de numéroter ce réseau. Toutefois, l'office n'a pas respecté cette disposition.
- Non production à la commune des documents indiqués par l'article 5 de l'annexe 3 de la
convention. Il s'agit des documents suivants: