BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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740 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Copie du fichier des réclamations reçues par l'intermédiaire du numéro vert mis à la

disposition des citoyens ;

- Copie du rapport technique qui contient les plans d'éclairage public des boulevards et des

rues de la ville, l'analyse des défaillances du réseau d'éclairage public, le relevé annuel de la consommation réelle en électricité et l'état des procédures devant être prises pour réduire la consommation de l'énergie électrique.

De même, l'ONE n'a pas présenté à la commune la majorité des documents indiquant la date

coût de chaque intervention et le relevé indiquant les travaux exécutés dans chaque boulevard et rue et les plans y afférents.

- Non acquisition des camions et équipements prévus par la convention : Selon l'article 16

de l'annexe 3 de la convention, l'office s'est engagé à acquérir 3 camions et 2 voitures à traction et une voiture de tourisme, mais sans honorer ses engagements en la matière.

- Non respect de la disposition liée à l'économie d'énergie : En vertu de l'article 13 de

l'annexe 3, l'ONE s'est engagé à créer une commission chargée de déterminer les points qui vont bénéficier d'un système d'économie d'énergie, mais il a été constaté que cette commission n'a pas été constituée et donc les équipements d'économie d'énergie n'ont pas été mis en place, ce qui a fait perdre à la commune des montants importants.

> Evaluation du contenu de la convention

Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit:

- Non intégration de certains quartiers relevant du territoire de la commune à l'objet de

la convention

Il s'agit, notamment, des quartiers qui ont intégré le territoire de la commune, lors du dernier découpage administratif, comme c'est le cas de plusieurs quartiers périphériques ne disposant pas d'aménagement d'éclairage public;

- Non intégration, à la convention, d'une clause garantissant à la CU le droit de contrôle

des marchés, objet d'aménagement et d'extension du réseau d'éclairage public, notamment, la création d'une commission mixte entre la commune et l'ONE, chargé du contrôle et du suivi des projets réalisés;

- Non intégration, à l'annexe 2, d'une clause qui explicite les sanctions appliquées, en

cas de non réalisation par l'ONE des travaux d'aménagement et d'extension du réseau, dans les délais déterminés dans la convention;

- Non intégration, à la convention, d'une clause qui explicite les cas provoquant la

résiliation de la convention.

> Evaluation de la gestion de la convention par la commune

A ce niveau, il a été constaté ce qui suit:

- Non application des pénalités de retard à l'encontre de l'ONE pour non respect des

dispositions de l'article 7 de l'annexe 3. Ainsi, il a été révélé que l'office n'a pas respecté ses engagements prévus dans l'article 2 de l'annexe 3 concernant :

- La mise en place de 50 poteaux électriques ;

- Renouvellement de 300 appareils électriques à vapeur de sodium de 250 watts ;