BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 741

- Remplacement de 4600 appareils électriques de 125 watts avec un autre appareil

électrique qui fonctionne à la vapeur de mercure de 70 watts.

Par ailleurs, l'article 7 de l'annexe 3 de la convention fixe une pénalité mensuelle de 2.000,00 Dhs pour chaque mois de retard dans la présentation du rapport technique. Or, puisque l'ONE n'a jamais présenté ce rapport, depuis la conclusion de l'annexe 3, soit plus de 36 mois de retard, et sachant que la pénalité de retard n'est prise en compte qu'à partir de l'année suivant la conclusion de l'annexe concernée, le montant global de la pénalité à appliquer et à précompter des montants forfaitaires facturés par l'office, est estimé à 48.000,00 Dhs .

De même, la commune devrait précompter des montants forfaitaires facturés par l'office la pénalité de retard relative au non renouvellement des lampes électriques, qui s'élève à 1.880.000,00 Dhs par année;

- Absence, au niveau de la commune, d'un nombre suffisant de techniciens qualifiés

dans le domaine du contrôle du réseau d'éclairage public ;

- Absence d'un plan déterminant les sources de financement de ses engagements

financiers

Il a été observé que la commune est incapable de payer le total des montants forfaitaires pour lesquels elle s'est engagée en vertu de la convention. En effet, le montant des arriérés forfaitaires non payés par la commune à l'ONE a atteint 13.735.869,00 Dhs, qui concernent, principalement, les parts liées à l'aménagement et l'extension du réseau d'éclairage public. Ce déséquilibre financier a entraîné le non respect par l'ONE de certains de ses engagements contractuels, ce qui a privé les habitants de la ville de l'amélioration de ce secteur vital.

A la lumière de ce qui précède, la Cour Régionale des Comptes recommande au conseil communal de prendre les mesures suivantes :

- Œuvrer à la passation d'une autre convention pour la gestion de l'éclairage public à la place de celle qui a expiré. - Veiller à expliquer la différence entre les montants forfaitaires payés à l'ON E et la valeur de consommation réelle

de l'éclairage public;

- Obliger l'ONE à respecter ses engagements contractuels relatifs à :

- L'exécution de certains travaux liés à l'aménagement et à l'extension des équipements d'éclairage public,

sous peine de l'application des pénalités prévues par la convention;

- L'exécution et la présentation du schéma directeur du réseau d'éclairage public;

- L'exécution du programme informatique prévu;

- La présentation de tous les documents prévus à l'article 5 de l'annexe 3, vu l'importance de ces documents

dans le contrôle des différentes interventions de l'office et du degré de respect des dispositions contractuelles; - L'accélération de la mise en place du système d'économie d'énergie, vu son impact positif sur les finances de

la commune;

- L'acquisition des camions et des voitures conformément à l'engagement prévu à l'article 16 de l'annexe 3 de

la convention.