742 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Généraliser le réseau d'éclairage public pour que tous les habitants de la ville puissent bénéficier de ce service vital; - Veiller à prévoir dans les annexes de la convention une clause qui assure à la commune le droit de contrôle et de
suivi de l'exécution des différents marchés, objet d'aménagement et d'extension du réseau d'éclairage public ; - Veiller à prévoir aux conventions annexes une clause qui explicite les cas de résiliation de la convention; - Veiller à l'application des pénalités de retard à l'encontre de la société pour les travaux non exécutés ;
- Veiller sur la disponibilité des techniciens compétents en matière du contrôle du réseau d'éclairage publics ; - Veiller à la préservation des ressources propres de la commune en se basant sur une facturation qui indique la
consommation réelle d'électricité, au lieu des montants forfaitaires.
D. Gestion de l'urbanisme
1. Les documents d'urbanisme appliqués à la ville de Béni Mellal
Il a été observé, dans ce cadre, ce qui suit:
- Non couverture de la totalité du territoire urbain de la ville par des documents
d'urbanisme
Les documents d'urbanisme n'ont pas suivi l'expansion du territoire de la commune urbaine, dans la mesure où, malgré l'urgence, plusieurs nouveaux douars n'ont pas été couverts par ces documents. La visite de ces Douars a permis de constater le manque des principaux équipements, qui caractérisent le domaine urbain de la ville, tels que les voiries et autres...
- Non respect du plan d'aménagement par le recours répétitif à la procédure des
dérogations
Une autorisation par dérogation a été octroyée, pour créer un lotissement résidentiel, sur un terrain de 32 hectares, sans respecter les dispositions du plan d'aménagement, qui a réservé cette zone à une activité industrielle et non résidentielle. Ce qui enfreint l'article 26 de la loi de l'urbanisme qui dispose, à cet effet, que la modification du plan d'aménagement est effectuée dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation;
- Faiblesse de la cadence de création des équipements publics
Le plan d'aménagement de la ville de Béni Mellal a projeté la création de plus de 400 voies et passages pour piétons, plus de 30 places, 57 parking ainsi que la création de 141 espaces verts :
• Les voies publiques
Concernant les routes et les passages programmés pour la première fois, ou ceux que le plan d'aménagement a projeté leur élargissement, seuls 6% de ces projets ont été réalisés;
• Les places publiques
A ce niveau, la commune n'a procédé à la création, depuis l'année 2004, que d'une seule place publique parmi 30 programmées. Il a été constaté que les promoteurs immobiliers ont été contraints par la commune à créer la plupart de ces places dans le cadre des autorisations de création de lotissements;
• Les espaces verts
Excepté l'espace vert crée au complexe touristique de 'Ain Asserdoune', aucune place verte, programmée dans plusieurs quartiers par le plan d'aménagement, n'a été créée.