N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 743
En plus, la commune n'a pu créer aucune mosquée, parmi quatre programmées par le plan d'aménagement, comme elle n'a pu, depuis 2004, créer aucun complexe sportif parmi les huit programmés.
• Les équipements publics liés aux secteurs de l'enseignement, de la santé et de la culture. Il a été enregistré la non harmonisation entre le développement urbain lié aux constructions résidentielles et commerciales et l'évolution de ces équipements, dans la mesure où aucun hôpital ou établissement d'enseignement n'a été construit depuis 2004, malgré les prévisions du plan d'aménagement qui a programmé la création de plusieurs hôpitaux et plus de 34 écoles, collèges et lycées.
A la lumière de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Accélérer la procédure d'élaboration d'un nouveau plan d'aménagement qui couvre l'ensemble du territoire urbain
de la ville de Béni Mellal;
- Veiller à la création d'équipements collectifs suffisants, dans le souci de respecter les équilibres globaux d'urbanisme
de la ville ;
> Les lotissements
L'examen des dossiers de demande de lotir et ceux relatifs à la réception provisoire des travaux d'aménagement, ainsi que les dossiers des dérogations, a permis de relever des observations relatives aux lotissements suivants:
• Lotissement ' Al Amal' du 'GA'
Suite à la visite sur place du lotissement " Alamal' du 'GA', effectuée le 15/12/2011, il a été constaté l'avancement des travaux d'aménagement du lotissement, Toutefois, les investigations et l'audition des responsables des différents services de la commune, ont permis de relever les observations suivantes:
- Octroi d'une autorisation, par dérogation, à la société «GA» pour la création d'un
groupement d'habitations en méconnaissance des orientations générales du plan d'aménagement
Le projet d'habitations présenté par la société 'GA', a bénéficié d'un accord de principe de la commission des dérogations, sans prendre en considération les dispositions du plan d'aménagement, qui a réservé, initialement, la zone en question, à la création d'un marché hebdomadaire et des espaces verts au lieu des groupements d'habitations.
- Création par le « G.A » du lotissement en question sans autorisation préalable de la
commune
Le dossier de création du lotissement ' Al Aamal' du « GA » a bénéficié d'un accord de principe de la commission des dérogations le 15/11/2010, sous réserve de respecter les procédures légales nécessaires à la création de lotissements et qui concernent, essentiellement la présentation d'un dossier aux services de la commune, qui comporte les documents cités par la loi n° 90-25 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, ainsi que l'assainissement de l'assiette foncière, mais la société propriétaire du projet a commencé les travaux d'aménagement du lotissement et l'opération de construction et de vente sans respecter les réserves émises par la commission des dérogations.