BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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744 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Création d'un lotissement sur le patrimoine foncier d'autrui et sur celui de la commune,

sans titre légal

Il a été observé, dans ce cadre, que la parcelle de terrain, objet de la construction du groupe d'habitations, n'est pas la propriété du « GA », maitre d'ouvrage du projet. Les investigations menées ont confirmé que ce projet a été édifié sur un terrain, objet du titre foncier n° 10/1260, qui relève du patrimoine foncier du Ministère des Habouss et sur un terrain, objet des deux titres fonciers n° 10/13296R et n° C56403T, qui relèvent du patrimoine foncier de la commune, dont une partie comporte l'abattoir communal et le parc auto de la commune et celui mis à la disposition de la société « T ». Il y a lieu de constater que la commune urbaine a promis, suite au protocole signé avec le « GA », de céder à ce dernier la parcelle de terrain, objet du projet, au prix de 1250 dirhams le m?, mais cette cession n'a jamais été réalisée dans la mesure où ce terrain, suivant les titres fonciers disponibles, appartient toujours à la commune.

- Non paiement, par le propriétaire du projet, des taxes légales

Il s'agit essentiellement de celles exigées sur les opérations de lotir et de construire, comme le stipule les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale.

- Non prise des mesures répressives en cas d'infractions

Ceci se manifeste dans les points suivants :

- Non prise des dispositions permettant d'identifier les infractions afin de les transmettre aux

autorités compétentes pour qu'elles procédent à l'arrêt des travaux ;

- Non application de l'article 26 de la loi n° 90-25 relative aux lotissements, groupes d'habitations et

morcellements qui permettent à l'autorité locale de procéder d'office, aux frais du propriétaire, à la démolition des ouvrages entrepris irrégulièrement ou à l'exécution des ouvrages nécessaires. C'est le cas du propriétaire du projet « Alamal » qui a édifié des immeubles d'habitations sans présenter le dossier technique du projet, (composition du lotissement et son intégration dans le secteur, les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers 'eau - assainissement - électricité'), ainsi que le cahier des charges mentionnant, notamment, les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, le volume et les conditions d'implantation des constructions, ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur;

- Non prise des mesures nécessaires pour relever les irrégularités et les transmettre aux autorités

compétentes afin qu'elle procédent à l'application de l'amende stipulée par l'article 63 de la loi n° 90-25, surtout pour les cas de création de lotissements ou d'entreprise de travaux de construction sans autorisation préalable.

• Lotissement « Riad Assalam 2 »

Le 04/06/2007, la commune a autorisé le groupe 'O' à créer le lotissement « El Manzah » sur le terrain, objet des titres fonciers n° T/123, n° T10/25172 et n° T10/26597. L'examen du dossier d'autorisation et la visite sur place du lotissement, ont permis de relever les observations suivantes :

- Non production de certains documents fondamentaux relatifs au lotissement « Riad

assalam 2», tels que l'attestation de propriété du terrain, objet du titre foncier n° T/26597, ainsi que les plans de bornage, prévus par la loi n° 25-90;

- Non respect, par le plan de lotissement, des dispositions légales imposées par le plan

d'aménagement, tel que les superficies réservées au parking et à la largeur des voies de lotissement. En fait, la largeur des voies prévues est de dix mètres au lieu de douze imposée par

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