BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 745

le plan d'aménagement, en plus les places de parking réservées au lotissement ne respectent pas la superficie légale de dix mètres par lot de terrain ;

- Non respect, par le maitre d'ouvrage, des servitudes dans la limite d'une largeur de

quatre mètres à partir des francs-bords du cours d'eau qui traverse le lotissement au niveau des parcelles n° 88, 86 et 96, tel que stipulé par la loi de l'eau n° 95/10.

- Non paiement de la taxe appliquée aux opérations de lotissements par le maitre

d'ouvrage.

• Complexe commercial « L. V. »

L'examen du dossier de demande d'autorisation pour créer le complexe et la visite sur place, ont permis de relever les observations suivantes:

- Octroi du permis de construire, par la commune, sans tenir compte du respect de

la condition relative à l'assainissement de l'assiette foncière, objet de la construction du complexe commercial . En effet, en vertu du plan autorisé, une partie du projet est prévue sur un terrain d'autrui, d'une superficie de 2000 m?. L'octroi de ce permis n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, qui stipulent que la demande de lotir est irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé à la conservation foncière. En plus, les dispositions de l'annexe six de la circulaire n° 1500/2000 du 06/10/2000, relative à l'allégement de la procédure d'instruction des demandes de permis de construire et de lotir, stipule que la demande de création d'un lotissement doit être appuyée d'un certificat de propriété du terrain, objet du lotissement. Par conséquent, cette autorisation illégale a eu un impact négatif sur le projet, dont les travaux ont été bloqués, du fait de l'opposition du propriétaire du terrain, objet de l'autorisation illégale, à la construction du complexe commercial sur son terrain.

- Non production de l'autorisation de l'agence du bassin hydraulique, qui devait être

jointe au dossier de la demande du permis de construire, en vertu de la loi. Cette autorisation détermine, en fait, les équipements nécessaires pour protéger le site du projet des risques d'inondation.

> Lotissements créés sur la voie publique

La visite sur place et l'examen du plan d'aménagement et des dispositions règlementaires у afférentes, ont révélé que la commune a autorisé la création de lotissements sur la voie publique, en méconnaissance des dispositions du plan d'aménagement de la ville de Béni Mellal, qui a catégoriquement interdit la construction sur ces voies, afin de préserver l'équilibre urbanistique de la zone. Il s'agit, à titre d'exemples, des lotissements suivants :

• Lotissement « Day Elkarma »

L'examen du plan homologué, relatif à ce lotissement, a permis de relever les observations suivantes: - Selon le plan d'aménagement, la voie publique n° 50 traverse partiellement le terrain, objet du

lotissement, sur une largeur de 20 m. En effet, l'examen du plan autorisé, révèle que la commune a ignoré l'existence de cette voie, l'autorisation de lotir et de construire étant octroyée sur une partie de cette voie d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur de 20 m. De même, la visite sur place du lotissement a permis de constater que les lots n° i27, i28, i29, i30, i31 et 31 ont été aménagés sur une partie de cette voie, ce qui a entaché l'harmonie urbanistique de la zone et a privé certains habitants des lotissements limitrophes d'un accès vital qui relie leurs habitations à la voie publique ;

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