746 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Non respect de la largeur de la voie publique n° 52, dans la mesure où celle-ci a été réduite de
15 mètres à 14 mètres seulement, au niveau des lots des villas n° 60, 61 et 69;
- Renonciation de la commune à aménager une partie de la voie publique n° 52, comme prévu par
le plan d'aménagement. En effet, il a été constaté, lors de la visite sur place, la non viabilisation d'une partie de cette voie d'une longueur d'environ 120 m.
• Groupement d'habitations « Al hanaa »
La commune a autorisé en date du 01/12/2008, sous le n° 22/2008, la création du groupement d'habitations « Alhanaa», sur le terrain, objet du titre foncier n° 29252/10. En effet, il a été constaté, après examen du plan de lotissement approuvé, que la commune a autorisé la création de ce projet sur la voie publique n° 50, sur une longueur de 60 mètres et une largeur de 15 m. La visite sur place a permis, également, de constater l'impossibilité d'aménager cette voie sur une largeur de 15 mètres et son remplacement par un passage piétonnier d'une largeur de 4 mètres seulement, ce qui a entaché l'harmonie urbanistique de toute la zone. Il y a lieu de signaler que, même la largeur des passages piétonniers dans cette zone, fixée à un minimum de six mètres par le plan d'aménagement, n'a pas été respectée.
• Complexe affecté à un institut privé
L'examen du dossier de la demande du permis de construire et la visite sur place, a permis de relever les observations suivantes:
- Autorisation octroyée, par la commune, pour créer le projet sur le domaine public, sans
respecter les dispositions de l'article 31 de la loi n° 10-95 relative à l'eau, qui interdisent toute construction sur les propriétés riveraines des cours d'eau, et imposent, par contre, de prévoir une servitude d'une largeur de quatre mètres, à partir des francs-bords. En effet, La visite sur place a révélé que le propriétaire du projet n'a laissé qu'une servitude d'un mètre à partir des francs-bords du cours d'eau, qui n'est pas équipée de digues de protection contre le risque potentiel d'inondations;
- Autorisation, octroyée par la commune, pour la réalisation du projet sans se référer à l'avis
de l'agence du bassin hydraulique Oum Arrabiaa, compétente pour donner ses avis sur les constructions riveraines des cours d'eau et des rivières, comme c'est le cas pour ce projet; - Non respect par le propriétaire du projet de la servitude qui sépare les limites de la construction
des villas limitrophes. Cette servitude n'a pas dépassé les six mètres, alors qu'elle devait légalement être plus grande, vue la hauteur de la construction composée de quatre étages. • Lotissement «Zaarati»
En vertu de l'accord de principe émis le 12/07/2004, la commission des dérogations a autorisé la création d'un lotissement sur le terrain objet du titre foncier n° 82442/C, sous réserve de présenter un dossier complet. Les investigations, l'examen du dossier et la visite sur place, ont révélé ce qui suit :
- Octroi, par la commune, de l'autorisation de lotir sans s'assurer de la propriété du terrain, objet
du lotissement. En effet, le certificat de propriété joint au dossier a été émis par les services de la conservation foncière en 2006, alors que la demande de lotir concerne l'année 2007, la commune n'ayant pas pu s'assurer, par conséquent, de l'identité du véritable propriétaire du terrain en question, ce qui laiss présager la mauvaise foi du demandeur d'autorisation.
- Non déclenchement, par la commune, de la procédure répressive pour l'application des
sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles d'urbanisme, tel que prévu par la loi n° 25-90 susmentionnée.