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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 747

• Lotissement Ihssane

L'examen des documents du dossier d'autorisation et la visite sur place du lotissement, ont révélé ce

qui suit :

- Le plan retenu par la commune pour délivrer l'autorisation de créer le lotissement comporte,

en partie, un terrain non constructible. En effet, selon le plan de situation repris du plan d'aménagement, une partie de ce lotissement est autorisé sur un terrain inondable et limitrophe à l'Oued Elkhandak et interdit à la construction, en vertu de la loi. La visite du site du lotissement a, également, révélé que les travaux de viabilisation sont très avancés, sans respect de la servitude a, également, révélé que les travaux de viabilisation sont très avancés, sans respect de la servitude d'une largeur de quatre mètres, à partir des francs-bords de l'Oued Elkhandak.

- Non application de la procédure visant l'arrêt des travaux et l'application des sanctions légales,

en dépit des observations relevées par la commission technique, à l'occasion de sa visite du site le 11/04/2007, et qui a constaté le rétrécissement de la largeur de la voie à 12 mètres, effectué par le lotisseur afin d'éviter de se rapprocher plus des francs-bords de la rivière.

• Groupe d'habitation « Assanaoubar »

En date du 10/06/2010, la commune a autorisé la création du groupe d'habitations « Assanaoubar ». L'examen du dossier de création du groupement d'habitations et la visite sur place, a révélé que les travaux de viabilisation ont été entachés de plusieurs défauts qui se manifestent ainsi :

- En plus des constructions ajoutées et non autorisées par le plan homologué le 05/12/2007, il

a été révélé, suite à la visite sur place, que le promoteur immobilier a ajouté, sans autorisation préalable, un mur de protection d'une hauteur de deux mètres qui entoure le groupement d'habitations, ce qui a causé préjudice aux habitants des lotissements limitrophes qui ont déposé une plainte, à ce sujet, auprès des autorités responsables;

- Non respect du domaine public hydraulique consistant en un cours d'eau d'une largeur d'un

mètre. En effet, la visite sur place a révélé que le lotisseur a effacé les traits du cours d'eau, en méconnaissance des dispositions de l'article 31 de la loi n° 10-95 du 16/08/1995 relative a l'eau, qui interdisent toute construction sur les propriétés riveraines du domaine public hydraulique et imposent, par contre, à ces propriétés une servitude d'une largeur de quatre mètres, condition qui n'a pas été respectée, puisqu'une voie a été construite sur ce cours d'eau ;

- Présentation d'un plan modificatif le 01/09/2010 pour approbation dans le but de régulariser

les travaux et les constructions illégales susmentionnées ;

- Non application des dispositions de l'article 26 de la loi n°25-90 qui permettent à l'autorité

locale de procéder d'office, aux frais du propriétaire, à la démolition des ouvrages entrepris irrégulièrement ou à l'exécution des ouvrages nécessaires.

• Lotissement Tadla

Le 23/10/2007, la commune a autorisé la société «RT» à créer le groupe d'habitations Tadla. L'examen du dossier de la demande du permis de construire et la visite sur place ont permis de relever les observations suivantes :

- Le promoteur immobilier a procédé à des modifications profondes du plan initial du

groupe d'habitations. Ces modifications concernent le remplacement de la piscine par une zone verte et la modification de la façade des constructions et du trottoir situé au milieu du groupe d'habitations. Pour ce faire, l'intéressé a présenté un plan modificatif approuvé le 28/09/2010. En fait, ce plan modificatif n'est qu'un plan de régularisation, destiné à légitimer les modifications irrégulières effectuées par le promoteur. De plus, le permis d'habiter, qui a

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