BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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748 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

été délivré le 06/12/2010, révèle que les travaux de construction ont pris deux mois, ce qui est inconcevable, compte tenu de l'importance des constructions exécutées ;

- Le dossier de la demande du permis d'habiter ne comporte pas la déclaration de l'intéressé de

la fin des travaux, ainsi que le procès verbal de la commission technique qui s'assure de la fin des travaux et de la conformité des constructions, comme le stipule les dispositions de l'article 55 de la loi n° 12 -90 relative à l'urbanisme;

- D'autre part, il a été constaté que le maître d'ouvrage a exploité illégalement une voie du

lotissement, d'une largeur de huit mètres, qui relève du lotissement «Chems», réceptionnée le lotissement, d'une largeur de huit mètres, qui relève du lotissement «Chems», réceptionnée le 31/07/2000, ce qui a engendré un déséquilibre entre la densité de la population du groupement constitué de 50 appartements et l'unique voie d'accès susmentionnée.

Il y a lieu de signaler que la commune, qui veille à la préservation de l'harmonie urbanistique d'une zone, est tenue, avant l'octroi du permis de lotir ou de construire, d'exiger la condition de prévoir un accès spécifique au groupement d'habitations, sans porter préjudice aux habitations limitrophes.

Par ailleurs, il a été constaté qua la commune a octroyé le permis d'habiter avant la réception provisoire des travaux d'aménagement, en méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi n° 12-90 sus-indiquée, qui stipule que lorsque les constructions sont réalisées par le lotisseur lui-même, conformément aux dispositions de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, le permis d'habiter et le certificat de conformité ne peuvent être délivrés avant la réception provisoire du lotissement.

• Zone industrielle

Il a été observé, dans ce cadre, ce qui suit :

- Constructions réalisées sans respect des plans

En vertu de la décision du conseil communal de la ville de Béni Mellal, prise lors de sa session ordinaire du moi d'octobre 2002, au sujet de l'approbation du cahier des charges relatif à la cession des lots de terrain de la zone industrielle, sise dans la région sud ouest de la ville, la commune a mis à la disposition des investisseurs, par le biais de la vente à l'amiable, des lots de terrain aménagés pour y construire des projets industriels. Cependant, la visite de la zone industrielle a révélé que certains bénéficiaires des lots ont réalisé des constructions non conformes aux plans approuvés. Ainsi, Le dossier du permis de construire ne contient pas les plans de construction, comme prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 25-90 susmentionnée.

- Construction de caves dans une zone où la loi l'interdit

Le plan d'aménagement interdit toute construction de caves dans la zone industrielle, du fait qu'elle est inondable. La visite sur place a permis de relever plusieurs infractions relatives à la construction de caves non autorisées et interdites par la loi.

- Modification de l'affectation de l'activité autorisée sans titre légal

La visite sur place a permis de constater que certains bénéficiaires des lots ont procédé à la modification de l'affectation de l'activité autorisée sans titre légal, de l'industrielle aux habitations, sans que la commune prenne les mesures légales contre les contrevenants. Il est à signaler que la plan d'aménagement interdit la construction d'habitations au rez de chaussée.

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