BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 749

Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :

- Eviter d'autoriser des lotissements ne disposant pas de servitudes suffisantes qui répondent aux exigences de la

circulation et de l'esthétique ;

- S'assurer de la propriété des terrains avant toute autorisation de création de lotissements. Respecter, également, la

législation lors de l'étude des dossiers d'autorisation par les services communaux;

- Refuser les autorisations pour la création de lotissements qui sont entachés de vices, notamment l'empiètement de

certains lots sur d'autres, appartenant à un autre lotissement ;

- S'assurer que la demande de lotir comporte toutes les pièces réglementaires nécessaires ;

- Eviter l'octroi de permis de construire avant la réception provisoire des travaux de viabilisation ;

- Respecter les dispositions liées aux réserves de la commission de dérogation et éviter l'octroi d'autorisations aux

propriétaires de projets ne respectant pas ces réserves ;

- Veiller à l'identification des infractions et à leur transmission aux parties concernées ;

- Veiller à la consérvation du patrimoine communal et éviter d'accorder des autorisations sur des terrains relevant

de ce patrimoine;

- Veiller au recouvrement des droits et taxes appliqués aux opérations de lotir, en application des dispositions des

deux articles 61 et 63 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

> Observations diverses relatives aux règles d'urbanisme

Il a été observé, dans ce cadre, ce qui suit :

- Non renouvellement des permis de construire et de lotir

L'examen des dossiers relatifs au permis de lotir et de construction, a permis de constater que les promoteurs immobiliers ne renouvellent pas ces permis, après un an du premier permis, conformément aux dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, qui stipule que le permis de construire, qu'il soit expresse ou tacite, est nul, si les travaux relatifs aux fondations de l'ouvrage prévus au plan autorisé, n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis ou de l'expiration du délai de deux mois visé à l'article 48 ci-dessus. En effet, il a été remarqué que la commune, qui n'incite pas ces promoteurs à renouveler ce permis, leur impose de renouveler l'autorisation de lotir dans un délai de trois années qui court de la date d'octroi de la première autorisation. Ce renouvellement reste, en fait, l'occasion pour la commune de s'assurer du respect des règles d'urbanisme par les promoteurs immobiliers.

- Non vérification par la commune de la désignation d'un ingénieur architecte ou d'un

ingenieur spécialisé pour assurer le suivi des travaux de viabilisation

En vertu des dispositions de l'article 17 de la loi n° 25-90 susmentionnée, le lotisseur est tenu de désigner, soit un architecte, soit un ingénieur spécialisé ou un géomètre, comme coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux. Cependant, il a été observé que certains promoteurs immobiliers ne remplissent pas cette obligation, alors que d'un autre côté, les ingénieurs désignés ne veillent pas à la bonne exécution des travaux, tel que exigé par la loi.

- Dysfonctionnement au niveau des dossiers autorisés par dérogation

En vertu des dispositions de la circulaire n°1500/2000 du 16/10/2000, concernant la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des

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