750 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
groupes d'habitations et de morceler, la commission des dérogations peut assortir son avis favorable pour créer un projet, d'une ou plusieurs réserves. Mais, il a été observé que la commune ne met pas en place des mécanismes à même de s'assurer de la satisfaction de ces réserves par le propriétaire du projet. C'est le cas de la dérogation octroyée au propriétaire du projet «LV», sous réserve d'assainir l'assiette foncière du terrain, objet de création du projet, que la commune a autorisé sans vérifier la satisfaction de cette réserve par le propriétaire du projet
- Absence de plan d'accessibilités dans les dossiers de certains groupes d'habitation L'article 6 de la loi n° 10-03 du 15/05/2003 relative aux accessibilités exige la nécessité de joindre au dossier de demande d'autorisation des mentions relatives aux accessibilités. Cependant, il a été observé, après examen des dossiers d'autorisation, que seules les constructions publiques, ont été soumises à cette règle, alors que les groupes d'habitations et les espaces de loisir, ainsi que les complexes touristiques n'ont pas présenté ces plans.
- Autorisation accordée à des projets sans l'exigence de la décision d'acceptabilité
environnementale
L'article 7 de la loi n° 12-03 du 12/05/2003 relative aux études d'impact sur l'environnement stipule que l'autorisation de tout projet, soumis à l'étude d'impact sur l'environnement, est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale. Il y a lieu d'observer que plusieurs projets industriels, qui entrent dans le champ d'application de cette loi, ont été autorisés sans la disponibilité de cette décision, comme c'est le cas pour plusieurs usines autorisés au quartier industriel.
Aussi, la Cour Régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Imposer aux lotisseurs de réserver des espaces supplémentaires pour les équipements collectifs et les installations
d'intérêt général, dont l'implantation est nécessaire au lotissement, comme le stipule l'article 30 de la loi n° 25-20;
- Veiller à la prise des décisions nécessaires à l'application des amendes, à l'arrêt des travaux et à la démolition des
constructions qui ne respectent pas les règles d'urbanisme ;
- Veiller au respect de la loi nº10-03 du 15/05/2003 relative aux accessibilités ;
- Veiller à l'application des dispositions de la loi n° 12-03 du 12/05/2003 relative aux études d'impact sur
l'environnement.
E. Gestion des projets d'investissement
La commune urbaine de Béni Mellal a programmé et réalisé, durant la période allant de 2006 à 2010, plusieurs projets d'investissement dont certains ont un caractère économique, tels que l'aménagement du marché de gros et l'abattoir municipal et d'autres projets liés à l'aménagement de la voirie et des chaussées et l'éclairage public, en dehors de la convention de gestion déléguée, ainsi que des projets liés à la gestion des services administratifs et sociaux et des espaces verts, pour lesquels la commune a dépensé, au cours de la même période, plus de 60.000.000 de dirhams.
1. Observations générales
Le contrôle de la gestion des projets d'investissement réalisés a permis de relever des observations générales qui peuvent être résumées comme suit :
- Absence d'un plan de développement économique et social