BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 751

- Absence d'indépendance du bureau d'études et de contrôle

L'examen des cahiers des prescriptions spéciales (CPS), a permis de constater que les sociétés soumissionnaires des marchés prennent en charge les dépenses liées aux services fournis par les laboratoires qui effectuent des études techniques et le contrôle des matériaux et travaux, objet de ces marchés. Il s'agit, à titre d'exemple, des travaux d'aménagement des Boulevards Hassan II, Ibn Khaldoune, Boulevard 20 Août et les travaux de renforcement de la voirie et la création d'aires commerciales et les travaux de construction de l'abattoir municipal et de Dar Attaliba.

- Lenteur et blocage dans la réalisation des projets

Plusieurs projets connaissent des difficultés dans leur réalisation. En effet, il a été constaté que jusqu'à la date du 30 avril 2012, un retard significatif dans l'avancement des travaux par rapport aux délais convenus et à la date de l'ordre de commencement des travaux. Il s'agit du projet de construction de l'abattoir communal, de l'électrification de 14 quartiers périphériques, de la création d'aires commerciales, de la construction du parc municipal, de la fourrière et d'un parking.

2. Projets d'ordre économique

Il s'agit des projets d'aménagement du marché provisoire de gros et la construction d'un abattoir municipal. Ainsi, les observations suivantes ont été soulevées:

> Projet d'aménagement du marché provisoire de gros

L'exécution de ce projet a été entachée des dysfonctionnements suivants :

- Disparité significative entre les quantités des travaux prévus et ceux réalisés ;

- Choix inapproprié de l'emplacement du projet ;

- Non régularisation de la situation juridique du terrain sur lequel a été edifié le projet ; - Non réalisation, par la commune, des travaux prévus dans le marché de construction

du marché de gros

L'examen des pièces constitutives du marché n° 14/2006 et la visite sur place du site du projet, ont permis de constater, qu'en plus de l'absence de certains services nécessaires au marché de gros, tels que les entrepôts frigorifiques et l'espace réservé aux caissons vides, plusieurs travaux préalablement définis dans le cadre du CPS, n'ont pas été réalisés, malgré leur importance dans l'achèvement du projet et dans la garantie de la solidité, la qualité et la pérennité des équipements du marché. Il s'agit, entre autres, des gros oeuvres, l'étanchéité, les revêtements du sol et murs, la menuiserie bois et ferronneries, l'électricité, la plomberie, la peinture et la vitrerie.

- Ecart entre les quantités des travaux figurant sur les attachements et celles des

décomptes définitifs

La comparaison des quantités exécutées suivant les attachements et celles des décomptes définitifs, a permis de constater un écart d'une valeur de 80.706,40 dh. Par conséquent, la liquidation et le paiement des droits ont été faites sur une base incorrecte, et ce, contrairement aux dispositions de l'article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-T).

- Non recours à l'avenant lors du changement de la nature des travaux, objet du marché ; - Absence du suivi et de la supervision du projet ;

- Non réalisation des objectifs escomptés par le projet