754 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
> Projet de travaux d'aménagement des boulevards Hassan II et Ibn Khaldoune à Béni
Mellal
Il a été constaté à cet égard ce qui suit :
- Non respect des règles d'exécution des dépenses publiques
L'examen des PV de suivi de chantier n° 2 du 13/02/2006 et n° 5 du 15/02/2006, montre que certains travaux, objet du marché en question, tels que l'arrachage des arbres, les plantations, le réaménagement des bordures de trottoirs de la rive gauche du boulevard Ibn Khaldoune, ont été lancés, avant la date d'émission de l'ordre de service de commencer les travaux (27 Mars 2006).
- Emission d'ordres d'arrêt des travaux fictifs
La commune a émis un ordre d'arrêt et un autre de reprise, respectivement les 20/07/2006 et 31/07/2006, justifiant cela par les contraintes imposées par les réseaux d'IAM et de la RADEET, alors que l'examen du PV de suivi de chantier du 25/07/2006 montre que les travaux, objet du marché, ne se sont pas arrêtés durant cette période.
Il en est de même pour les ordres d'arrêt et de reprise, respectivement du 13/09/ 2006 et du 22/09/2006, en raison des intempéries, alors que le PV de suivi de chantier du 15/09/2006 témoigne de l'avancement des travaux durant cette période, ce qui signifie que les pièces produites pour justifier l'arrêt et la reprise des travaux sont fictives.
- Discordance entre les quantités des travaux figurant aux PV de suivi de chantier et
celles du décompte provisoire
La comparaison des quantités contenues dans le PV du 26/05/2006 qui a servi à la préparation de l'attachement, signé par le représentant de la société "K" et le représentant du bureau d'études techniques "L'" et celles du décompte provisoire n° 1 du 06/04/2006, qui coïncide avec la date de réception des travaux, objet du même décompte, a permis de constater un écart entre ces quantités d'une valeur de 72.864,50dh.
- Non recours à l'avenant, lors du changement de la nature des travaux, objet du marché L'examen des documents constitutifs du marché révèle que la commune a procédé à l'exécution de travaux supplémentaires non mentionnés au CPS, sans recours à un avenant, contrairement aux dispositions de l'article 51 du CCAG-T, et en l'absence d'un ordre de service adressé par le maitre d'ouvrage, comme stipulé par les dispositions de l'article 9 du CCAG-T.
- Paiements effectués pour des travaux non prévus par le bordereau des prix
L'examen des PV de suivi de chantier a révélé que la commune a procédé à la régularisation de dépenses, pour un montant de 114.515,00 dh, liées aux travaux non prévus par le CPS, par le biais des crédits alloués aux travaux cités dans le bordereau des prix. Pour ce faire, certains articles du bordereau des prix ont été transformés ou remplacés par des articles relatifs aux travaux supplémentaires, de nature différente et qui ne figurent pas sur ce bordereau. Au moment de l'établissement du décompte, le coût de ces travaux supplémentaires est calculé sans changement dans la nature des articles initiaux mentionnés dans le bordereau des prix.