BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 755

4. Projets d'éclairage public réalisés en dehors de la convention de gestion déléguée

Le contrôle de cet axe a permis de relever les observations suivantes :

- Arrêt des travaux sans émission d'ordres de service

Concernant le marché n° 4/2009, conclu le 27 mai 2009 avec la société "G" ', d'un montant de 546.064,80 dh pour l'exécution de travaux d'électrification de première catégorie, de quatorze quartiers périphériques de la ville de Béni Mellal et dont le délai d'exécution est fixé à 4 mois, selon l'article 6 du CPS, il a été constaté qu'après la notfication de l'ordre de commencer les travaux (17 Février 2010) et l'avancement à hauteur de 90 %, pour un montant de 259.374,12 dh, l'attributaire du marché a arrêté les travaux, sans avoir reçu l'ordre écrit du maître d'ouvrage, contrairement aux dispositions de l'article 44 du CCAG-T.

- Absence de suivi et de contrôle des travaux, par la commune

Contrairement aux dispositions de l'article 27 du CPS, il a été constaté que la commune n'a pas soumis les travaux objet du marché à aucune étude technique et n'a pas procédé au suivi des travaux au chantier, par la consignation des procès-verbaux, ce qui n'a pas permis d'assurer un contrôle interne efficace. De même, ces travaux ne sont pas soumis au contrôle technique prévu par le CPS, de manière à permettre de s'assurer de la conformité des travaux exécutés aux plans et de la réalité des opérations, objet des réceptions provisoire et définitive du projet.

5. Projets liés aux services administratifs

Le Conseil communal a décidé, lors de sa session ordinaire du 28/07/2009, l'affectation d'un crédit d'un montant de 1.227.882,81dh pour l'aménagement du siège de la municipalité, par la construction d'une salle de réunions. La commune a conclu, le 25/01/2011, avec l'entreprise «O», le marché n° 22/2010 d'un montant de 999.930,00dh, pour l'exécution des travaux relatifs à l'aménagement du siège municipal et la construction de bureaux au siège de la 4ème annexe administrative. Toutefois, l'exécution de ce marché a été entachée des irrégularités suivantes :

- Préparation d'une étude en l'absence de base juridique

Il a été constaté que la préparation du CPS relatif au marché n° 22/2010 par l'architecte a eu lieu le 15/11/2010, avant l'approbation du contrat conclu avec l'architecte (17/01/2011) et l'ordre de service de commencement des prestations, ce qui signifie que le service de l'architecte a été rendu en l'absence d'une base juridique ou d'un lien contractuel entre les deux parties.

- Exécution de travaux en l'absence des plans et des études requises

Il ressort du PV de suivi de chantier du 11/04/2011, que les ouvrages relatifs à l'aménagement du siège municipal, relatifs aux travaux de démolition et de fondation, et les ouvrages relatifs à l'aménagement de la 4ème annexe administrative, qui concernent les travaux de fouilles, sont intégralement achevés, alors que l'attributaire du marché n'a pas encore produit les pièces relatives au plan de béton armé et le plan d'implantation et une attestation de réception de fond de fouilles, ainsi que la composition du béton.

6. Projets liés aux espaces verts

Il s'agit en particulier des travaux d'aménagement et d'équipement du site touristique 'Ain Asserdoune', pour lesquels il a été enregistré les observations suivantes: