756 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Non indication des travaux d'entretien et de gardiennage dans les clauses du CPS La commune n'oblige pas, lors de la préparation des CPS, les sociétés attributaires du marché à entreprendre les travaux d'entretien nécessaires pour les plantations et le gardiennage permanent des espaces verts, mais elle se contente, pour cela, des moyens humains propres pour assurer ces services, sachant que la commune ne dispose pas de ressources humaines suffisantes et qualifiées pour mener à bien ces tâches. En effet, la visite de certains espaces verts du site a révélé la disparition ou la destruction de plusieurs de ses équipements.
- Paiements effectués pour des travaux non réalisés
Il ressort du PV de suivi de chantier du 29/06/2006 que les travaux relatifs à la pose des bordures, ont été exécutés à hauteur de 50%, tandis que le décompte provisoire n° 1 du 19/06/ 2006 dénote que ces travaux ont été intégralement exécutés le 15/06/2006.
Il est de même pour le PV de suivi de chantier du 10/07/2006 qui dénote que les travaux relatifs à la pose de bancs, ont été exécutés à 50%, tandis que le décompte provisoire n° 1 du 19/06/2006 mentionne que ces travaux sont intégralement réalisés en date du 15/06/2006, ce qui signifie que la commune a payé des sommes indument au profit de la société attributaire du marché, en contrepartie de travaux non réalisés.
- Commencement des travaux de construction du parking du site touristique 'Ain
Asserdoune' en l'absence de plans détaillés
Il ressort du PV de suivi de chantier n° 1 du 04/09/2010, qu'après être entamés le 31/08/2010, les travaux ont été suspendus pendant plus de quatre mois, en raison de l'absence de plans détaillés relatifs à l'exécution du projet.
7. Projets liés aux services sociaux
Concernant ces services, il a été constaté ce qui suit :
• Travaux de construction de Dar Attaliba
- Préparation d'une étude en l'absence de base juridique
Il a été constaté que la préparation du CPS relatif au marché, par l'architecte a eu lieu le 24 novembre 2005, alors que l'approbation du contrat conclu avec l'architecte a eu lieu le 07/01/2006, ce qui signifie que l'architecte a fournis un service au profit de la commune, en l'absence de toute base juridique ou de lien contractuel entre les deux.
- Emission d'ordres d'arrêt des travaux fictifs
Il a été noté que la commune a émis des ordres d'arrêt et de reprise des travaux, respectivement, le 08/01/2006 et le 30/04/2007, alors que l'examen des PV de suivi de chantier datés du 06/10/2006, 07/10/2006 et 15/12/2006, a révélé que ces travaux étaitent toujours en cours durant la même période (9 mois), ce qui signifie que les pièces produites pour justifier l'arrêt et la reprise des travaux sont fictives et exigent, par conséquent, l'application par la commune des pénalités de retard à l'encontre de la société concernée.
- Non recours à l'avenant lors du changement de la nature des travaux objet du marché ; - Discordance entre les quantités des travaux effectivement réalisées et celles mentionnées
dans les décomptes définitifs