BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 757

Contrairement aux dispositions de l'article 56 du CCAG-T, la comparaison des quantités des travaux effectivement réalisés et celles mentionnées dans les décomptes définitifs, a permis de constater un écart d'une valeur de 39.207,00 dh et par conséquent, la liquidation et le paiement des droits sont effectués sur des bases incorrectes.

Il ressort, également, de la visite de Dar Attaliba, que certains travaux n'ont pas été réalisés conformément aux spécifications techniques énoncées dans le CPS. Il s'agit des travaux de revêtement de sol en granito-poli ordinaire, y compris joint en plastique, des canalisations en buses de ciment pour évacuation (prix N° A14). En effet, des conduites de diamètre 160 Ø et 75 Ø ont été installées à la place de celles de diamètre 200 Ø et 300 Ø, mentionnées dans les conditions techniques du marché.

• Création d'aires commerciales

- Préparation d'une étude en l'absence de base juridique

Il a été constaté que la préparation du CPS relatif au marché sus-indiqué par l'architecte a eu lieu le 01/09/2009, alors que l'ordre de service de commencer les prestations a été adressé par la commune le 06/08/2010, ce qui signifie que l'architecte a rendu un service à la commune, en l'absence de toute base juridique ou de lien contractuel entre les deux parties.

Non réalisation de l'objectif escompté par le projet

Il est à noter qu'après deux mois de la date de lancement du projet relatif aux aires commerciales (20 Janvier 2011), les travaux ont été interrompus. En effet, la société attributaire du marché a réalisé les travaux de terrassement et de fondation d'un montant de 324.637,86 dh, sans pour autant que les travaux de raccordement aux réseaux des eaux usées et des eaux pluviales, ainsi que la construction d'un mûr de clôture d'une hauteur de 2,50 m? ne soient achevés. Ainsi, la population ciblée par ce projet n'en a pas bénéficié et les objectifs tracés n'ont pas pu être atteints.

Par conséquent et à la lumière des observations relevées, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit:

- Mobiliser les fonds suffisants pour mener des études et assurer le contrôle technique nécessaire durant toutes les

phases d'exécution du projet, afin de garantir l'indépendance des bureaux d'études et de contrôle ;

- Entreprendre des études détaillées et précises, préalablement à la programmation et au commencement de l'exécution

de ces projets, afin d'éviter leur blocage dans l'avenir et d'assurer la réalisation des objectifs escomptés par ces projets ;

- Veiller à la préparation par l'architecte des études et des plans généraux et détaillés relatifs à l'exécution du projet,

avant l'émission de l'ordre de commencer les travaux, afin d'éviter tout blocage ou retard dans l'exécution du projet;

- Veiller au contrôle administratif et technique des travaux, pour s'assurer de leur exécution par les attributaires des

marchés, conformément aux dispositions convenues et afin d'éviter des anomalies éventuelles dans leur réalisation;

- Veiller au respect des travaux prévus au marché et à l'exécution des travaux conformément aux plans et spécifications

techniques convenus, afin de garantir la qualité et la sécurité des bâtiments constituant les projets;

- Veiller au respect du calendrier d'exécution des projets, par la mobilisation effective des crédits nécessaires, la

préparation des études préalables et des plans globaux et détaillés, ainsi que par le suivi et le contrôle de toutes les étapes de la réalisation des travaux ;

- Se conformer aux règles juridiques relatives à l'engagement des dépenses publiques et éviter d'ordonner à l'architecte,

de réaliser la prestation requise avant l'approbation du contrat par l'autorité de tutelle et avant qu'il ne reçoive un ordre écrit du maitre d'ouvrage ;