758 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Obliger les parties responsables de la dégradation des chaussées, à leurs remise en l'état et respecter, dans ce cadre,
les spécifications et conditions techniques nécessaires et veiller au recouvrement des recettes liées aux droits sur la dégradation des chaussées ;
- Veiller à ce que les travaux ne soient reportés que sur ordre de service d'arrêt motivé, en application des dispositions
de l'article 44 du CCAG-T;
- Veiller au respect de l'objet des marchés et à la détermination précise de ses composantes lors de la préparation des
CPS;
- Veiller à la crédibilité des données figurant sur les décomptes et à leur conformité avec celles indiquées dans les
attachements, afin que les droits dus aux attributaires des marchés soient calculés sur des bases correctes;
- Veiller à la conclusion d'avenants à l'occasion de modifications dans la masse et la nature des travaux prévus aux
marchés, et à l'émission d'ordre de service à cet égard, conformément aux dispositions relatives aux marchés publics;
- Accorder plus d'intérêt aux opérations d'entretien et de gardiennage, et mobiliser les moyens nécessaires pour le faire,
afin d'accompagner les dépenses énormes supportées par le budget de la commune pour l'aménagement des espaces verts de la ville et garantir, par conséquent, leur pérennité.
II- Réponse du Président du Conseil communal de Béni Mellal
(Texte réduit)
A. Axe relatif aux recettes
(...)
1. L'état des restes à recouvrer
• Effort insuffisant de régie des recettes et de la perception en matière de recouvrement 68% des restes à recouvrer relève des recettes des taxes transférés, par contre les recettes que la régie des recettes n'arrive pas à recouvrer ne représentent que 30% des R.A.R.
Toutefois, il faut signaler que les services communaux, l'autorité locale, les percepteurs n'épargnent aucun effort pou recouvrir le maximum des recettes, mais il existe toujours des problèmes structurels qui handicapent l'opération de recouvrement, sachant que plus de 80% des 32% des R.A.R. relevant des attributions du percepteur communal dataient des années 90 et 95 (les saillies plus de 3 milliers de dirhams. Taxe sur les opérations de lotissement ; taxe de ler établissement...etc.).
En ce qui concerne les R.A.R. relatifs à l'affermage du souk hebdomadaire qui s'élèventà 4.965.650,23DH sont dus aux problèmes du transfert du souk en 2006, chose qui a poussé le 1er et le 2emelocataire a désisté successivement.
Face à cette situation paradoxale la commune en vertu de l'article 21 du C.P.S. concernant l'affermage es souks a émis des ordres de recettes objet du chiffre mentionne supra.
N.B. : les R.A.R. relatifs à l'affermage du souk sont aujourd'hui l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif.
• Faible taux de recouvrement de quelques droits malgré l'identification des contribuables Ces taxes concernent la participation des riverains aux opérations de premier établissement (construction de la chaussée, égouts, trottoirs). En 1985, la commune a émie des ordres de recettes (rôles matrice)