N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 759
en vertu de la loi 30/89 surtout article 80 (paiement d'annuités) mais malheureusement les services extérieurs du ministère des finances qui ont pris en charge ces rôles, n'arrivent pas à recouvrir ces droits malgré les diligences qu'ont été entamées (l'effectif des contribuables est très important).
2. Gestion des recettes relatives à l'occupation du domaine public
• Déséquilibre de la gestion de l'exploitation du domaine public par l'implantation des
panneaux publicitaires.
• Pertes importantes des recettes dues au non engagement de quelques sociétés. • Pertes importantes des recettes dues au non engagement de quelques sociétés.
Il s'agit de deux sociétés qui n'ont pas implantées les panneaux publicitaires (qui leurs ont été attribués (appel d'offre) : S.S et O.D) de petite taille, ces dernier n'ont pas fait l'objet d'une demande de la part des sociétés spécialisées en matière de publicité.
• La commune n'a pas annulé l'autorisation des dites sociétés, et ne les a pas remplacé
par d'autres.
Les deux sociétés n'ont pas exploité les lieux qui leurs ont été attribués, chose qui a fait l'objet d'une remarque par la cour des comptes en 2006, la commune a annulé immédiatement leur autorisation vue leur défaillance, mais la cour des comptes (2006) a remarqué qu'il faut prendre un arrêté d'annulation de l'autorisation et non pas un avis d'annulation, chose qui a été faite le 01/07/2007.
N.B. : l'annulation effective a été établie en 2003. La commune n'a pas opté pour un nouveau appel d'offre, tout simplement par ce que les panneaux de petite taille ne sont pas demandés par les sociétés publicitaires spécialisé à Beni-Mellal, par contre les quatre panneaux (grand format) sont prévus dans des artères qu'ont fait l'objet d'élargissement et d'aménagement, par conséquent leur appel d'offre a été reportée jusqu'à l'arrêt des travaux dans ces boulevards.
• L'octroi du droit d'exploitation du domaine public par l'implantation des panneaux
Publicitaires à une société sans respect du principe de la concurrence et en absence d'un c.p.s.
Cet acte est l'action des instances supérieures à la commune.
• L'approbation du C.P.C. de l'exploitation provisoire du domaine public après la signature
de l'arrêté d'exploitation
La délibération du C.P.C de l'exploitation provisoire du domaine public en octobre 2011 concernant 22 lieux après l'approbation de l'arrêté N° 25 du 28/07/2010 (Relatif à l'implantation de 14 panneaux publicitaires pour la société F.C. C) par les autorités compétentes est l'objet d'une demande émanant de l'opposition qui insiste sur l'actualisation du dossier des panneaux publicitaires.
• L'exploitation du domaine public (implantation des panneaux publicitaires) par une
société malgré le non paiement des droits
En ce qui concerne l'exploitation provisoire du domaine public par l'implantation de 3 panneaux et non pas 10 panneaux par une société sans paiement des droits, il s'agit de la société O.D. qui n'a pas exploité les lieux qui lui ont été attribués.
Mais il faut signaler que cette société exploite le domaine public d'une façon illicite et chaque fois qu'elle implante les panneaux, la commune les élimines et les déposent à la fourrière (3 fois).
En décembre 2010 ladite société a opté pour la même occupation par les panneaux et les services communaux concernes de nouveau les ont éliminé, et se trouvent aujourd'hui à la fourrière Municipale.