N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 753
3. Les projets liés à la voirie et chaussées
Il s'agit des projets de l'aménagement du Boulevard 20 Août et des Boulevards Hassan II et Ibn Khaldoune. Bien que le budget de la commune ait supporté des dépenses énormes pour le renforcement de la voirie de la ville, l'état des voies reste détérioré. Cela est dû à la défaillance de leur entretien, susceptible d'assurer leur pérennité. Cette situation s'explique par plusieurs facteurs, dont principalement, la non remise en état de la chaussée ou la défaillance des réparations après l'achèvement des travaux de raccordement.
En outre, il a été constaté, concernant chaque projet, les observations suivantes:
> Projet d'aménagement du Boulevard 20 Aout
Cette opération a suscité les observations suivantes:
- Lenteur dans la réalisation du projet et non justification des arrêts de travaux
Il a été constaté que la réception provisoire des travaux, objet du marché, n'a été effectuée que le 10/06/2010, l'exécution de ces travaux ayant enregistré, depuis l'émission de l'ordre de service de commencer les travaux (31 octobre 2007), une durée dépassant de loin celle prévue dans le cahier des prescriptions spéciales et l'avenant s'y rapportant, fixée globalement à 10 mois, alors que la période d'exécution du marché a dépassé deux ans et sept mois. Cela est dû au grand nombre de périodes d'arrêts qu'ont connues les travaux de chantier et qui ont dépassé, jusqu'à la réception provisoire des travaux, une année. Il a été noté, également, l'émission d'ordres d'arrêt des travaux sans justification, contrairement aux dispositions de l'article 44 du CCAG-T.
- Non respect des dispositions relatives aux marchés publics
Il a été constaté, après examen des PV de suivi du chantier, que le commencement effectif de l'exécution du projet a eu lieu à une date antérieure à la date de l'ordre de service de commencer les travaux objet du marché et à la date de son approbation par l'autorité de tutelle. En effet, le PV de suivi des travaux, datant du 11 juillet 2007, mentionne que l'installation du chantier " est toujours en cours d'exécution, tandis que l'approbation du marché par l'autorité de tutelle a eu lieu le 20/09/2007 et que la date de l'ordre de commencer les travaux a eu lieu au 31 Octobre 2007, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 78 du décret n° 2.06.388 du 5 Février 2007 relatif aux marchés publics.
- Non respect de l'objet du marché
L'examen des PV de suivi de chantier et des attachements relatifs au marché en question, montre que la commune ne s'est pas conformé à l'objet du marché n° 3/2007. En effet, en plus de l'aménagement du boulevard du 20 Août, les travaux ont concerné aussi la réalisation de trois giratoires (Boulevard des FAR, Avenue Hassan II, Avenue Ouled Ayyad), pour un montant de 1.559.934,30 dh, au lieu de deux giratoires (Avenue Bagdad et Avenue PLM) et la réalisation d'un ouvrage d'art sur Oued El Handak, pour un montant de 1.692.099,00 dh , en plus, d'un autre d'un ouvrage d'art sur Oued Day, prévu par le CPS dans son deuxième article. Ces travaux supplémentaires ont été réalisés par l'attributaire du marché, en absence d'un ordre de service adressé à ce dernier par la commune, contrairement aux dispositions de l'article 9 du CCAG-T.
- Recours à un bon de commande pour régulariser une dépense
L'exécution des travaux, objet du marché n° 03/2007 par la société "S", par bon de commande n° 1273 du 09/10/2009), a eu lieu deux ans avant la date de désignation du Bureau d'études techniques "I", chargé du suivi et du contrôle de ces travaux, ce qui démontre que les pièces justificatives de la dépense sont fictives et qu'il s'agit uniquement d'un bon de commande de régularisation.