BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 763

- Défaut de pénalités réglementaires à propos de non déclaration de l'existence de

l'activité

Avant l'apparition au B.O. de la loi 47/06, les bénéficiaires payent systématiquement une somme fixe en contre partie de l'octroi de l'autorisation ; mais une fois la loi 47/06 est mise en vigueur, selon laquelle les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de début de l'activité une déclaration d'existence auprès du service d'assiette communale, ce dernier invite les bénéficiaires d'autorisation l'exploitation des cafés et des laitières à déposer la déclaration d'existence au moment de paiement des droits de vente d'imprimés.

Toutefois après un contrôle effectué par la police administrative, il s'est avéré que 5 cafés exercent mais ne sont pas autorisés ; les services de la régie ont opté pour l'application de la règlementation en vigueur envers eux.

- Défaut de contrôle et de communication

L'administration a fait toutes les notifications, nécessaires (correspondances, avis, etc.) en vers les contribuables et les services des impôts afin qu'ils lui fournissent tous les renseignements nécessaires, mais la plus part des contribuables ne disposent pas de comptabilité chose qui a poussé la régie Municipale à rectifier toutes les déclarations en hausse (+50%), mais ceux qui tiennent la comptabilité, ils sont imposés sur la base des documents fournis.

- Les superficies d'occupation temporaire du domaine public autorisées sont dépassées

par les exploitants des cafés

Une commission permanente effectue des contrôles de temps en temps et chaque fois, elle opte pour des opérations d'enlèvement des tables et des chaises et les remettre à la fourrière Municipale.

• Recettes des loyers (commerce et habitation )

- La valeur locative des locaux commerciaux communaux est faible

La cause de la faiblesse de la valeur locative de locaux commerciaux communaux est due à la location ancienne de ces immeubles malgré l'application des augmentations réglementaires prévues par la loi.

- Désistement des locataires à d'autres personnes avec l'accord de la commune sans

changement des clauses de l'acte de location

Le désistement concerne uniquement les locaux de la Rue laafou et Bd laayoun qui connaissaient des activités économique faible. Cette situation a poussé beaucoup de bénéficiaires à fermer leurs magasins, ce qui s'est traduit par des restes à recouvrer importants ; l'opération de désistement a assaini la totalité de ces restes à recouvrer.

Cependant la commune va élaborer un cahier des charges prochainement concernant ce cas.

- Faible taux de recouvrement du loyer malgré sa faiblesse

I s'agit des locaux fermés qui ne disposent pas de contrat de bail (locaux très ancien) et dont locataires le sont pas identifies ; chaque année l'administration émet des ordres de recettes, mais le problème de l'identification des contribuables se pose toujours.

La commune va entamer la procédure judiciaire, pour ouvrir ces locaux et de les soumettre à l'appel d'offre.