BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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764 ฿ BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Participation de la commune au capital de la société de la gare routière de Beni-Mellal

- La commune ne reçoit pas ses parts de dividende d'une façon régulière

C'est vraie, les anciens conseils communaux ne reçoivent pas leur parts de dividende d'une façon régulière, mais le présent conseil a saisi mainte fois le directeur de la société ainsi que le wali entant que président du conseil administratif de la société, pour qu'ils respectent la réglementation en vigueur, mais sans aucune suite, ce qui a poussé la commune à entamer la procédure judiciaire.

- La participation réelle de la commune au sein du capital de la société n'est pas prise en

considération (n'est pas comptabilisée)

La commune a saisi son avocat pour porter la problématique devant le tribunal.

- La non comptabilisation de quelques travaux réalisés par la commune au sein de la

gare routière dans le capital social

Il s'agit des travaux effectués par la societé E. concernant l'extension de la gare routière et le parking des taxis de lere catégorie ; les travaux ont fait l'objet d'une expertise et l'affaire sera jugée par le tribunal.

- La municipalité ne dispose pas de documents comptables de la société depuis son

adhésion

Vue les problèmes qui secouent la relation entre la commune et le directeur de la société, ce dernier hésite toujours d'envoyer les documents comptables de la société à la commune en dépit des correspondances qui lui ont été envoyés dans ce sens.

- Une grande discordance entre le résultat net déclaré aux services des impôts et la part

des bénéfices que la commune a reçu

La commune va informer les services des impôts à propos de ces irrégularités, chose qui va être prise en considération devant le tribunal.

Enfin, toutes les remarques et les recommandations qui ont été soulevés au niveau de ce volet seront prises en considération.

B. Axe relatif à la gestion du patrimoine

1. Observations générales

• Insuffisance du personnel au service du patrimoine

Pour le dépassement de cette situation le conseil communal prévoit l'édification d'un nouveau siège municipal. La réalisation de ce projet permettra d'affecter le nombre suffisant de fonctionnaires dans ce service conformément à vos recommandations. En attendant, un cadre administratif a été chargé de l'inventaire des biens meubles communaux, d'en faire le suivi et entamer les actualisations qui s'imposent.

• Insuffisance des moyens matériels mis à la disposition du service du patrimoine

Effectivement, malgré l'importance du service du patrimoine dans le développement et la protection de la propriété communale, ce service souffre d'une insuffisance flagrante des moyens de travail mis à sa disposition. Pour pallier ce problème, la commune entend l'équiper convenablement pour lui permettre de fonctionner dans de bonnes conditions.