766 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
de la cours régionale des comptes relatives aux achats objets de marchés cadre, la commune passera au cours de l'année 2013 des marchés cadres dans ce sens.
4. Le patrimoine immobilier
» La cession de l'assiette foncière de l'ex-marché de gros
La commune a pris la décision de céder l'assiette foncière de l'ex-marche de gros pour atteindre trois objectifs.
- 1 - réaliser des recettes financière pour le financement de projets de développement.
- 2 - permettre à cette ville de disposer d'un supermarché en mesure de satisfaire les besoins des
citoyens en matière de shoping en plus de la création d'un nombre important de poste d'emploi sans oublier le rôle de rayonnement que joue ce genre de projets pour la ville.
- 3 - cette opération va en harmonie avec la mutation spatial et fonctionnel que connait ce
boulevard qui n'est plus un lieu de passage, mais un espace de shoping.
• Non respect des règles juridiques liées à la cession de la propriété communale
Concernant cette observation, l'opération de cession était l'objet de consentement entre la commune et le groupe commercial acquéreur. Ce consentement a été sanctionné par un arrête de l'autorité de tutelle autorisant cette commune à conclure l'opération de vente. Le produit de ladite vente a permis à la commune de financer la réalisation d'un nouveau marché de gros de fruits et légumes et la création de poste d'emploi dans le centre commercial qui été créé.
• Non règlement des indemnités dues aux propriétaires des terrains expropriés • Non règlement des indemnités dues aux propriétaires des terrains expropriés
Cette observation s'explique principalement par le manque de moyens financiers chez la commune, et par le refus des propriétaires des montants des indemnités qui ont été proposés d'où le recours de certains propriétaires aux instances judiciaires pour prévaloir leurs droits.
Toutefois, la commune a pu indemniser trente quatre propriétaires en leur affectant des lots de terrains extraits de l'assiette foncière de l'ancien souk hebdomadaire en échange de leurs parcelles expropriées. De même la commune a indemnisé en numéraire quatre propriétaires (...)
• Décomptage d'indemnisations différentes pour des parcelles limitrophes expropriées à
une même date
Après vérification sur pièces, il s'est avéré que seuls les héritiers B. E.. et E. A. et S. ont été indemnisés sur la base du P.V d'expertise en date du 20/3/1997 ce P.V concerne uniquement les parcelles expropriées pour l'extension du projet de la gare routière. Il a fixé un seul prix qui est 400DH/m2 pour tous les terrains entrant dans cette opération. En conséquence, il n'y a pas de parcelles limitrophes expropriées à une même date indemnisées à des prix différents.
• Cession de l'assiette foncière du souk hebdomadaire
Concernent la cession de l'assiette foncière de l'ancien souk hebdomadaire à une entreprise spécialisée dans la production du logement social et son autorisation a y édifier des projets foncier, il y a lieu de signaler que cette commune n'a jamais autorisé cette entreprise à réaliser des aménagements ou des constructions mais alors que la commune entreprend la procédure d'apurement foncière avant la cession, l'entreprise concernée a occupé le terrain et a entamé l'exécution de son projet sans autorisation, ce qui a amené la commune a émettre un ordre d'arrêt des travaux, pourtant, l'entreprise continue son ouvrage, ce qui a poussé la commune à saisir le procureur du roi par sa lettre n°3167 en date du 25/05/2012.