BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 767

> Anomalies dans la gestion du patrimoine foncier communal

• Nom immatriculation de propriétés communales et absence d'actes de propriété

Concernant cette observation, il faut signaler qu'à l'origine certains terrains communaux ne disposent pas d'acte de propriété c'est le cas du camping urbain dont la commune a pu établir un acte en date du 23/01/1997. Par contre, elle dispose de terrains qui n'ont jamais été réclamé par personnes. C'est le cas du dispensaire bouchriet et l'assiette foncière du troisième arrondissement urbain. La commune occupe deux autres terrains litigieux à savoir l'ancienne gare routière et l'ancien souk hebdomadaire.

• Appauvrissement du patrimoine foncier communal

Concernant la cession de l'assiette foncière de l'ancien marché de gros et celle de l'ancien souk hebdomadaire, la commune affectera une partie du produit de la vente du terrain du souk à l'acquisition d'un lot de terrain relevant des terres collectives Oulad Ayad pour édifier certains équipements communaux pour l'extension de la zone industrielle et indemniser certains propriétaires dont les terrains ont été frappés d'utilité publique.

• Occupation par la commune du domaine public de l'Etat sans fondement juridique et

son utilisation pour la construction de projets

Dans le même sens, la commune procède à l'apurement foncier du terrain relavant du domaine de l'Etat, sur lequel sont construits le souk hebdomadaire, le marché de gros pour fruits et légumes et d'autres équipements, dont la superficie globale est d'environ 82ha. L'acquisition de ce terrain permettra à la commune de constituer une importante réserve foncière.

• Absence de contrat de bail pour certains locaux commerciaux

Ce sont des locaux loués en particuliers au cours des années cinquante et soixante, comme c'est le cas des locaux du centre commercial, ou ceux qui se trouvent à la place Ber Anzarane ou encore ceux des unités commerciales du boulevard des F.A.R. les autres locaux énumérés dans l'arrêté fiscal, sont régis dans leurs grande partie, par des contrats de bail.

• Négligence du développement du domaine public communal

En application des dispositions de l'article 19 de la loi n°25/90 relative aux lotissements, morcellements et groupes d'habitation, cette commune a convoqué la commission de voirie a se réunir pour réceptionner définitivement certains lotissements et ce pour permettre à leurs propriétaires de remettre au domaine public les voies, réseaux espaces plantés et autres espaces incessibles.

Mais il faut bien dire qu'il est assez délicat de convaincre les lotisseurs à signer les PV de remise au domaine public car selon la loi en vigueur, rien ne les oblige à le faire.

C. Axe relatif à la gestion des déchets solides et de l'éclairage public (concessions)

1. Gestion déléguée des déchets solides

› Cadre juridique de la gestion des déchets solides à Béni Mellal

• Plan Communal d'action global

Vu les contraintes financières, l'élaboration d'un plan global intégrant tout type de déchet s'est avérée impossible ; c'est pourquoi, les déchets industriels et médicaux ont été exclus, la commune se propose de se rattraper dans ce sens, lors du futur contrat, une fois les fonds nécessaires soient disponibles.

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