768 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Actualisation du contrat de gestion délégué
L'expansion du périmètre urbain a intégré de nouveaux quartiers qui bénéficient de la collecte des déchets, mais l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire a fait obstacle au recours à l'article 54 du cahier des charges par la commune et en même temps la société n'a pas réagie.
Cependant, des quartiers comme, HARBOULIA- GAICHIA-LAMFADEL...bénéficient des opérations de collecte des déchets, le balayage s'effectue une fois par semaine selon le cahier des charges par conséquent la commune n'a pas actualisé le contrat, cette action a permis à la commune le non recourt à l'engagement des dépenses complémentaires.
• Plans communaux de gestion des différents déchets
La décharge Municipale n'étant pas contrôlée et les méthodes archaïques de gestion ne correspondaient plus avec le développement de la ville, mais la création d'une décharges régionale qui a atteint 70 % de réalisation permettra la fermeture définitive de l'actuelle décharge et sa réhabilitation puisqu'une enveloppe de 5.000.000,00 DH a été débloquée à cet effet. Cette mesure sera d'autant plus efficace dans les opérations de collecte et de décharge des déchets quitte à sauvegarder l'environnement. En outre, le conseil régional a réalisé en faveur de cette commune ainsi qu'à 6 autres communes avoisinantes, une étude d'identification exacte des genres et tonnage des déchets.
• Exécution du Marché n° 09/2006
L'entrée en vigueur du contrat en date du 11-09-2006 a été dictée par plusieurs contraintes à savoir : - 1 - Doléances de la population au sujet de l'inefficacité de la collecte des déchets ;
- 2 - Prolifération des points noirs ;
- 3- Camions vétustes ;
De ce fait, la commune s'est vue dans l'impossibilité d'assurer convenablement le service de collecte d'autant plus que la période coïncidait avec une visite d'une délégation ministérielle conduite par le Premier Ministre en personne.
Le Montant de 2.085.854,31 DH constitue une redevance envers la société pour la période du 11-09- 2006 au 19-10-2006.
• Mise à la disposition de la société délégataire des bâtiments communaux
En effet, cette mise à la disposition s'est effectuée conformément au cahier des charges, toutefois, la note technique correspondante aux travaux réalisés au parc municipal à savoir : Revêtement du sol, construction des vestiaires et sanitaires - Aménagement Parkings, construction d'une station de lavage, des bureaux et une salle de prière n'a pas été jointe au cahier des charges.
Cependant, Popération de cession du terrain de l'ancien souk a englobé le parc en question et la société a été priée d'évacuer les locaux.
• Hausse de la facture relative à l'entretien et réparation des véhicules.
En 2006, la quasi-totalité des véhicules communaux tombaient en panne et la commune n'a pas trop dépensé dans l'entretien et l'acquisition des pièces de rechange; en revanche l'année 2007 a vu la facture grimpait suite aux achats effectués pour la réparation des véhicules non - cédés à la société délégataire.