N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 769
• Négligence en matière de pénalités
Le non recours à l'application des pénalités envers la société a été dicté par plusieurs volets :
- Les conteners de 5 m' déposés aux quartiers à haute densité (GAICHIA-RACHAD-GHDIRA
HAMRA....) connus par sa population nombreuse et sa grande activité commerciale, sont trop sollicités et quelques habitants posent les déchets aux alentours des conteneurs.
- Le cahier des charges prévoit la dotation de la ville par 70 nouveaux conteneurs chaque année ;
en réalité la société en apporte jusqu'à 500.
- Tout point noir repéré est sujet à une mise en garde pour éradication immédiate.
- Les déchets résultant des opérations de construction ne figurent pas aux clauses du contrat,
la société délégataire se charge gratuitement avec la commune de la collecte en organisant des campagnes en ce sens.
• Restitution des dépenses : Assurances- Electricité- Eau
La commune a procédé à la déduction de la somme de 121.460,00 D H des sommes dues à la société en contre partie de sa consommation d'électricité au titre du contrat n° 112, non validé par le percepteur receveur municipal d'où le recours au paiement par chèque (copie chèque † reçu de paiement). La même opération a été effectuée pour la consommation d'eau (20.000,00 DH) et assurances (14.595,70 DH).
D'où la restitution par la commune de la somme globale de 156.056,70 DH.
• Contrôle et suivi
- l'handicap majeur réside dans le manque des moyens financiers nécessaires pour toute opération
de suivi et de contrôle par des bureaux spécialisés en finance ; dorénavant la commune veillera à ce que des crédits soient alloués à cet effet.
- En outre, des tournées de contrôle quotidiennes s'effectuent inopinément et suite à toute
réclamation nécessitant une intervention rapide.
- La commune se chargera de la formation des fonctionnaires qui seront chargés du contrôle
financier de la société délégataire.
- Lors de la session ordinaire d'octobre 2012, la question des horaires sera soulevée s'agissant
du statut intérieur, le débat est toujours en cours entre la société et les instances syndicales représentant les ouvriers.
• Manquements concernant la rédaction de quelques clauses du contrat
- la société délégataire dispose d'un chargeur qui opère 03 jours/ semaine, au dépotoir dans le
cadre d'une assistance gratuite à la commune.
- Le futur contrat comprendra un volet stipulant l'obligation de fournir les produits stérilisants. - Le genre et la capacité des conteneurs seront précisés dans le futur contrat.
- La collecte des déchets produits par les abattoirs municipaux se fait épisodiquement tout en
sachant que la fosse réservée au dépôt n'est pas fonctionnelle ainsi que l'incinérateur, de plus les déchets de l'étable sont constitués de matières organiques.
- Considérant que la période du contrat est fixée à 7 ans, le renouvellement des véhicules ayant
atteint 8 années d'exploitation se fera automatiquement et sera consigné au nouveau contrat.