786 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
> Non aménagement du marché de gros en compartiments
Le marché de gros n'est pas aménagé en compartiments réservés à la vente de chaque type de marchandise, ce qui s'est traduit par l'occupation permanente du hall du marché par plusieurs vendeurs, qui gardent leurs marchandises à l'intérieur du marché en attendant sa vente ou son rejet. En outre, les décisions de nomination des mandataires, qui se limitent à leur nomination en tant que mandataires dans le marché de gros, ne précisent pas, pour autant, les compartiments qui leur sont réservés.
• Création d'un partenariat entre les mandataires pour procéder à l'opération de vente de
façon collective
Contrairement aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du ministre de l'intérieur susmentionné, qui interdit toute sorte de partenariat entre deux mandataires ou plus, ces derniers n'assurent pas l'organisation de la vente suivant les compartiments qui leur sont affectés, mais exercent de façon collective par la création d'un partenariat entre eux. Pour ce faire, ils engagent des employés qui travaillent pour leur compte, établissent des reçus qui portent leurs noms et se répartissent le montant de la commission.
» Absence des mandataires du marché et renonciation de la totalité de leurs attributions
au profit des tiers
Contrairement à l'article 13 de l'arrêté du ministre de l'intérieur précité, qui interdit aux mandataires de déléguer une partie ou la totalité de leurs attributions à des tiers et à l'exception d'un seul mandataire, il a été constaté l'absence permanente des autres mandataires qui se font représenter par des tiers dans l'exercice de leurs attributions à l'exception d'un seul agent. Ceci a été fait sans l'accord des autorités locales en infraction des dispositions de l'article 16 du même arrêté.
> Recours des représentants des mandataires à des salariés, dont un fonctionnaire
communal
Les représentants des mandataires se font assister dans l'exercice de leurs fonctions par d'autres personnes salariés. La visite sur place a permis de révéler qu'un fonctionnaire de la commune rurale de Kchoula exerce au marché durant toute l'année, selon le directeur du marché
› Vente des marchandises, dans le marché de gros, par les propriétaires au lieu des
mandataires
L'opération de vente, dans le marché de gros, est effectuée par les propriétaires des marchandises qui traitent directement avec les acheteurs et utilisent leurs propres balances, en l'absence des mandataires ou leurs employés. Ainsi, le propriétaire de la marchandise délivre à l'acheteur un mémoire qui indique le type de la marchandise, son poids et son prix de vente, sans aucune intervention des mandataires pour vérifier ces données. En outre, dans la plupart des cas, le prix de vente est perçu directement par le vendeur sans aucune intervention des mandataires, ce qui risque d'entacher la fiabilité des déclarations, quant au poids et au prix de vente de la marchandise.
Aussi, le rôle des employeurs, dans le cas où le prix de vente n'est pas reçu par le vendeur, se limite à la perception du prix de vente au profit de ce dernier, sur la base des informations fournies par les vendeurs, en l'absence de tout contrôle, en contrepartie du prélèvement du montant de la taxe du chiffre d'affaires et son versement à la commune, après prélèvement de la commission.
• Faiblesse du contrôle au sein du marché
Le marché ne dispose pas d'agents suffisants pour procéder à une contre-vérification des déclarations à la sortie du marché. De ce fait, seul le directeur du marché se charge de cette opération, ce qui