BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 785

• Création des unités commerciales

• Etablissement des études en l'absence des critères juridiques

L'architecte a été désigné par la commune pour préparer l'étude et les plans nécessaires pour la création des aires commerciales aux boulevards Damas et El Baroudi, ce qui a permis à ce dernier d'établir ce qu'il faut pour exécuter ces travaux dans des meilleures conditions avant l'approbation de son contrat par l'autorité compétente

• Le but espéré pour le projet n'est pas atteint

Les commerçants ambulants et bénéficiaires de ces unités commerciales ont construit leurs unités sachant que les travaux des plates formes ont été réalisés conformément aux spécifications du cahier des prescriptions spécial du dit marché.

Commune urbaine d'Essaouira

Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes de Marrakech a concerné plusieurs domaines de gestion au niveau de la commune urbaine d'Essaouira en l'occurrence, la gestion des services et équipements publics communaux, la gestion du patrimoine communal et de l'urbanisme ainsi que la gestion des ressources financières, des commandes et des projets publics.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

La mission de contrôle a permis de relever plusieurs observations et de formuler des recommandations en vue d'améliorer la performance de la commune dans les différents domaines de gestion:

A. Gestion des services et équipements publics communaux

La commune urbaine d'Essaouira assure la gestion des services publics communaux, soit directement, soit par des gestionnaires privés, dans le cadre des contrats de gestion déléguée et de concession. Il s'agit notamment des services de l'assainissement liquide, du transport des viandes, du transport des malades et blessés. La commune dispose, également, des équipements à caractère commercial, à l'instar du marché de gros des légumes et des fruits et l'abattoir communal.

1. Gestion du marché de gros des fruits et légumes

La supervision des ventes dans le marché de gros est assurée par six mandataires. A la lumière des pièces justificatives et des documents relatifs au marché de gros, ainsi que des investigations menées sur place, les observations suivantes ont été relevées:

> Les mandataires du marché continuent toujours à exercer leurs fonctions malgré

l'arrivée à terme de leur mandat

Les décisions de nomination des mandataires du marché fixent le terme de leurs mandats au 29 mars 2010. Malgré cela, ces derniers ont continué à recouvrer les recettes du marché de gros sans qu'ils soient habilités à le faire et ce, jusqu'au début de l'année 2012, date de prolongation de leur mandat, pour une année supplémentaire, en vertu de la décision du gouverneur de la province d'Essaouira n° 01 du 13 janvier 2012.

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