BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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788 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Cette situation s'explique, en partie, par le manque de moyens matériels et humains pour effectuer ce contrôle. En conséquence, le délégataire a cessé de produire les documents annuels nécessaires, ce qui ne permet pas de contrôler et de suivre la société quant au respect de ses engagements.

» Non application, par la commune, des pénalités prévues par la convention

L'examen des correspondances et des P.V des réunions relatifs a la gestion du service de la collecte des ordures, a permis de constater que la commune n'applique pas les pénalités prévues par l'article 61 de la convention, malgré le nombre important d'infractions commises, et le non respect, par la société, des clauses de la convention.

> Imprécision dans la rédaction de certaines clauses de la convention

Il a été constaté que certaines clauses de la convention sont rédigées de manière générale, ce qui ne permet pas de déterminer avec précision les engagements de la société, de telle sorte que la commune puisse préserver ses intérêts, surtout que certaines clauses concernent des opérations techniques nécessitant des critères précis pour apprécier les résultats escomptés, notamment en matière de la protection de l'environnement.

› Autorisation de la société à continuer d'exercer son activité, malgré l'arrivée à terme de

la convention

Malgré l'arrivée à terme de la convention conclue avec la commune pour la période allant de 1999 à 2006, le délégataire a continué l'exploitation du service de la gestion des ordures. En effet, la commune a payé à la société, un montant de 1.878.221,56 dh, en contrepartie de ses services en matière de collecte, de transport des déchets et de balayage des rues, sur la période allant du mois de mars à fin mai 2006, en l'absence d'une décision ou document autorisant la société à prendre en charge ces opérations et en méconnaissance des règles d'engagement des dépenses publiques.

> Non recours de la société au contrôle du Biogaz

Contrairement à l'article 38 de la convention et depuis le commencement de la gestion du service de la collecte des déchets ménagers, le délégataire n'a pas procèdé au contrôle du biogaz dans les zones où l'opération de l'enfouissement des déchets a été lancée, depuis l'an 2000, à travers l'analyse des éléments chimiques des déchets enterrés et le suivi des indicateurs du biogaz, ce qui n'a pas permis à la société de tenir ses autres engagements, à savoir l'extraction et le traitement du biogaz éventuel dans les bassins et ce, conformément aux dispositions de l'article 40 de la convention.

• Non réalisation des analyses du Lixiviat et des eaux de surface

Contrairement à l'article 38 de la convention de gestion déléguée qui oblige le délégataire à procéder à des analyses du Lixiviat, deux fois par an, ainsi qu'à des analyses des eaux de surface, suivant des indicateurs quantitatifs, physicochimiques, chimiques et biochimiques, il a été constaté que la société concessionnaire n'a pas honoré ses engagements en la matière, ce qui ne permet pas de suivre l'évolution du Lixiviat et son traitement au moment opportun.

• Accroissement du danger de débordement du Lixiviat de son bassin

Des quantités importantes de Lixiviat se sont entassées dans le bassin créé à cet effet, ce qui peut provoquer son débordement vers la forêt avoisinante et risque d'endommager la nappe phréatique. Selon les déclarations de l'agent contrôleur, les canalisations d'adduction du Lixiviat provenant des quatre bassins d'enfouissement des ordures, n'ont jamais été ouvertes depuis environ une année, pour limiter le déversement du Lixiviat dans le bassin. Par conséquent, ces canalisations conservent d'autres