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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 789

quantités plus importantes de cette matière, du fait des pluies qui s'infiltrent dans les bassins et de la non-conformité des produits utilisés pour la couverture des bassins, ce qui augmente le risque de débordement, en cas d'ouverture de ces canalisations.

Par ailleurs, il ressort de certaines correspondances que l'agent contrôleur a averti du danger de débordement du Lixiviat du bassin. Toutefois, l'administration n'a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier.

› Non respect des normes de l'opération d'enfouissement des déchets

Lors de la visite de la décharge, il a été constaté le non respect par le délégataire des normes relatives à l'enfouissement des déchets, puisque l'épaisseur des couches de déchets dépasse les trois mètres, alors que l'article 41, paragraphe 2 de la convention fixe cette épaisseur à un mètre avant son enfouissement.

Dans le même cadre, il a été constaté que le délégataire utilise les gravats pour l'enfouissement des déchets, ce qui laisse échapper l'air et limite l'opération de fermentation et ce, contrairement à l'article 35 de la convention qui prévoit l'usage de matériaux hermétique limitant l'échappement et les mouvements de l'air dans les déchets enfouis.

• Rejet des déchets industriels dans la décharge

L'usine de poisson de la ville d'Essaouira a procédé au rejet de ses déchets dans la décharge publique, ce qui entrave l'opération de fermentation dans les bassins et constitue un danger pour l'environnement, du fait des produits chimiques qu'ils contiennent. Les quantités de ces déchets sont estimées, d'après l'agent de contrôle de la décharge à 10 tonnes par mois, soit 120 tonnes par an.

› Accès des animaux à la décharge en raison de l'absence d'une partie de la clôture

Lors de la visite de la décharge publique, il a été constaté le manque d'une partie de la clôture, sur une longueur de 25 mètre. D'après l'agent de contrôle, cette clôture a été détruite depuis plus d'une année, ce qui laisse l'accès libre aux animaux et constitue, par conséquent, un danger sur la sécurité des employés et la santé des citoyens.

À ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :

- Mettre en œuvre les mécanismes de contrôle et de suivi, prévus par l'article 15 de la convention, qui fixe les

structures, les mécanismes et les documents qui permettent à la commune d'assurer son rôle de superviseur;

- Obliger le délégataire à acquérir les engins et à fournir les moyens humains et matériels, nécessaires à l'exploitation

du service;

- Veiller à la gestion de la décharge selon les normes environnementales généralement reconnues, par le rétablissement

de la clôture de la décharge, le respect des normes d'enfouissement, l'interdiction du rejet des gravats dans la décharge, avec davantage d'intérêt à accorder à la production du biogaz;

Veiller attentivement au suivi du bassin du Lixiviat et prendre les mesures protectrices pour réduire les risques de son infiltration.

3. Gestion du service du transport des viandes

La commune assure la gestion de ce service par voie de concession conformément au cahier des charges qui remonte à l'année 1985. Dans ce cadre, plusieures observations ont été relevées: