BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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790 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> Octroi de l'autorisation de transport des viandes, de gré à gré et sans contrepartie

La commune a autorisé, une personne du secteur privé, le transport des viandes, en vertu de l'arrêté n° 6/2002 du 15 février 2002, sans recours à la concurrence. Ainsi, le concessionnaire exploite ce service sans procéder au paiement de la commune en contrepartie.

> Insuffisances en matière de contrôle des moyens de transport des viandes et des abats A ce titre, il a été constaté des insuffisances suite au contrôle du respect des obligations du concessionnaire, prévues par les articles 7 et 8 du cahier des charges, notamment celles relatives aux camions de transport des viandes et des abats. En effet, les services communaux compétents n'assurent pas régulièrement le contrôle des moyens de transport. Ils admettent la mise des abats et des carcasses dans des sacs qui ne respectent pas les conditions d'hygiènes, laissant échapper les liquides, et leur le transport dans des voitures traditionnelles et dans de mauvaises conditions.

> Insuffisances en matière des visites médicales des employés

Contrairement à l'article 12 du cahier des charges, les services communaux ne procèdent pas aux visites médicales des employés du service en question, qui sont sanctionnées par la délivrance d'une carte attestant leur bonne santé. De plus, ils n'obligent pas le concessionnaire à soumettre ses employés aux contrôles médicaux et ce, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pèche maritime et du ministre de la santé n° 07.1601 du 9 aout 2007, fixant les conditions de l'examen médical périodique des employés exerçant dans la manutention des produit d'origine animale.

Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle à la commune de :

- Veiller au traitement des différents dysfonctionnements que connait le service de transport des viandes, respectant le

principe de la concurrence lors de la delégation de sa gestion;

- Organiser, par conséquent, l'exploitation de ce service selon un cahier des charges, mis à jour et approuvé par le

conseil communal et qui prend en considération les intérêts de la commune et des citoyens, au niveau aussi bien de la qualité du service rendu que des conditions de travail des employés.

4. Gestion du service du transport des malades et des blessés

La commune urbaine d'Essaouira assure la gestion du service de transport des malades et des blessés par voie de concession. Ce service est organisé en vertu du cahier des charges approuvé le 5 décembre 1995.

La vérification des pièces relatives à la gestion de ce service et les visites effectuées sur place, ont permis de relever les observations suivantes:

> Faiblesse du montant versé à la commune en contrepartie du droit de concession

Le montant annuel versé en contrepartie du droit de concession ne dépasse pas 600,00 dh, sachant que le chiffre d'affaires annuel dépasse 110.000,00 dh, selon la déclaration de l'un des exploitants. De plus, malgré le renouvèlement de ces contrats pour des périodes consécutives, la commune n'a pas révisé cette rémunération, se contentant du montant qui a été initialement fixé, d'une manière arbitraire et sans aucune base estimative.

> Application de tarifs non réglementaires

L'article 34 de l'arrêté fiscal n° 05/2011 fixe le tarif d'une prestation de transport d'un malade ou blessé à l'extérieur du périmètre urbain d'Essaouira, aller et retour, à 1,50 dh par kilomètre , pendant

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