N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 791
le jour, et à 2,00 dh la nuit. Or, les concessionnaires appliquent des tarifs élevés, en méconnaissance des dispositions du cahier des charges qui renvoie à l'arrêté fiscal. En effet, et suite à une conversation téléphonique avec un transporteur de malades et blessés, pour connaitre le prix de transport d'un
nalade de l'hôpital central de la ville au centre 'El Hanchane', ce prix a été fixé à 600,00 dh (soit 11D H/Km).
› Exploitation par certains concessionnaires, malgré l'arrivée à terme de leur mandat
Exception faite d'un seul contrat, renouvelé à deux reprises, les autres contrats de concession sont arrivés à terme. Malgré cela, les concessionnaires concernés continuent toujours d'exploiter le service, en l'absence d'un lien contractuel avec la commune et sans que les services communaux compétents les interdisent à le faire.
> Non contrôle des concessionnaires par les services communaux compétents
D'après les informations reçues du service chargé de la gestion des services administratifs et du bureau d'hygiène communal, il a été constaté l'absence totale de tout contrôle périodique sur les ambulances et les équipements médicaux, pour s'assurer de la disponibilité d'un nombre suffisant d'ambulances pour chaque concessionnaire, des conditions de travail des employés, de leur couverture contre les éventuels risques et des compétences nécessaires dont ils disposent pour ce genre de service conformément aux cahiers des charges.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle de prendre les mesures nécessaires pour remédier à tous les dysfonctionnements constatés au niveau du service de transport des malades et des blessés.
5. Gestion de l'abattoir communal
La commune assure la gestion de l'abattoir municipal par voie directe, en se basant sur ses propres moyens humains et financiers. Le contrôle de la gestion de cet équipement communal a permis de relever plusieurs observations :
> Organisation de l'abattoir en vertu d'un arrêté dépassé
L'organisation de l'abattoir de la commune urbaine d'Essaouira est régie par l'arrêté n° 233, qui remonte à la date 19 février 1992. La lecture de cet arrêté permet de constater qu'il n'a pas entériné les dispositions relatives à l'inspection sanitaire des animaux, à la destruction des viandes impropres à la consommation, notamment celles mentionnées par la loi n° 1.75.291 du 8 octobre 1977, relative aux mesures d'inspection quant à la sécurité, la qualité des animaux vivants et des produits animales ou d'origine animale.
En outre, cet arrêté manque de dispositions réglementant l'inspection sanitaire des animaux avant et après abattage, les procédés d'abattage et de préparation de l'animal et la consultation vétérinaire. II ne régit pas, également, la police interne pour l'organisation de l'accès et du travail au sein de l'abattoir. Dans ce cadre, il a été constaté l'absence des informations concernant les bouchers et leurs employés, ainsi que les personnes qui les assistent.
> Exercice de fonctions incompatibles par le directeur des abattoirs
Le médecin vétérinaire, en sa qualité de directeur de l'abattoir, assure la gestion de ce service, en vertu de l'arrêté n° 2870 en date du 3 novembre 2011. Il exerce, également, en sa qualité de chef du service vétérinaire communal, le contrôle et l'inspection sanitaire des animaux et des viandes, sans qu'il en soit habilité par les services vétérinaires locaux et ce, contrairement aux dispositions de l'arrêté conjoint