BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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802 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

› Non respect des procédures relatives à l'utilisation des véhicules et au suivi de la consommation du carburant et des pièces de rechange

L'examen des listes de distribution du carburant et de gestion du parc auto de la commune a révélé les observations suivantes :

- Absence d'un cahier de bord propre à chaque véhicule, visé par le responsable du parc,

permettant d'enregistrer les informations sur les distances parcourues chaque jour et les quantités de carburant remises à l'utilisateur du véhicule, en vue de suivre la consommation, s'assurer que la quantité de carburant correspond à la distance parcourue et pouvoir vérifier et contrôler l'état mécanique du véhicule après utilisation;

- Non tenue d'une fiche technique réservée à l'enregistrement des opérations de réparation

usuelle de chaque véhicule et précisant la date de changement des huiles et des filtres, selon la distance parcourue

- Non tenue d'un état complet pour chaque véhicule retraçant les dépenses de réparation,

d'entretien et de consommation des pièces de rechange et pneumatiques, ce qui rend difficile le suivi des opérations de réparation et de consommation des pièces de rechange;

- Allocation de quantités exagérées de carburant à des véhicules de la commune et à des véhicules

et engins appartenant à d'autres administrations publiques, sans la présentation des pièces ou rapports, justifiant les missions et les conditions d'utilisation de ces quantités.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Veiller sur le respect de la répartition des tâches telle qu'elle est prévue par l'organigramme et par les décisions de nomination des différents responsables de services, en vue de permettre à chaque responsable de superviser les fonctionnaires relevant de son service, d'une part et de le responsabiliser davantage dans l'exercice de ses fonctions, d'autre part;

- Tenir un registre d'inventaire, de façon à permettre une traçabilité des matériaux et fournitures, quant à leur nature et à leur lieu de stockage;

- Mettre en place des listes détaillées de l'ensemble du matériel existant dans les bureaux de chaque service, signées conjointement par le chef du service concerné et le chargé de la tenue du registre d'inventaire;

- Procéder au recensement et au suivi de l'ensemble des opérations d'entretien, de fonctionnement et d'équipement relatives à chaque bâtiment communal, en vue de déterminer son coût réel et par conséquent, prendre les mesures nécessaires, le cas échéant;

- Veiller sur l'organisation et la conservation des dossiers dans un local qui répond aux critères que requièrent leur bonne conservation, et l'adoption d'une procédure écrite pour l'échange des dossiers entre les différents services;

- Octroyer des indemnités selon les critères de la compétence et de l'effectivité des missions réalisées;

- Procéder à la formalisation de l'affectation des vébicules de service, par l'établissement d'un programme qui détermine les priorités, selon un calendrier prévisionnel précis;

- Suivre la consommation du carburant, lubrifiant, pneumatique et pièces de rechange, ainsi que les opérations d'entretien et réparation, dans des registres réservés à cet effet, et le respect des délais des opérations d'entretien préventif et leur distinction des opérations de réparation;

- Procéder à l'affectation du carburant pour le seul usage des véhicules et engins de la commune.