N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 803
2. Gestion des ressources financières de la commune
La commune dispose d'une division des ressources financières subdivisée en trois services. Le service de l'assiette fiscale, le service du contrôle et le service chargé du recouvrement. A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
• L'exercice des missions de contrôle par des fonctionnaires non assermentés
Nonobstant la désignation des agents pour effectuer des missions de contrôle des taxes dues par des tiers et la rectification de la base imposable, ces agents exercent leurs fonctions avant même de prêter le serment prévu par la loi. Cela enfreint l'article 151 de la loi 47.06, relative à la fiscalité locale, qui prévoit que les renseignements et documents, inclus dans le même article, sont présentés aux agents assermentés nommés à cet effet.
» Non contrôle des taxes déclaratives
Le service de contrôle ne procède pas à la vérification de la véracité des éléments constitutifs de la déclaration des redevables, malgré le droit de communication que lui confère l'article 151 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale. Cette vérification est de nature à entrainer des corrections dans l'assiette fiscale.
> Insuffisances en matière de la taxe du transport public des voyageurs
Ces insuffisances concernent les points suivants:
- Non dépôt de la déclaration d'existence au début d'activité
Un nombre important de taxis ont été autorisées, en 2011, à assurer le transport public des voyageurs, dans le ressort territorial de la commune urbaine d'Essaouira. En revanche, les propriétaires, ou à défaut les exploitants de ces taxis, n'ont pas déposé auprès des services de l'assiette de la commune la déclaration d'existence dont le dépôt est prévu au début de leur activité, ce qui enfreint l'article 87 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
En outre, les services de la commune n'appliquent pas les pénalités prévues par l'article 146 de la loi précitée et ce à l'encontre de ceux qui n'ont pas déposé leurs déclarations d'existence,
- Non versement, par les propriétaires et/ou par les exploitants des taxis et des autocars,
de la taxe sur le transport public des voyageurs
En se basant sur les documents qui retracent le suivi du recouvrement de cette taxe, il s'avère que plusieurs exploitants de taxis n'ont pas versé le montant de la taxe, depuis plus de quatre années. A cela s'ajoute le fait que les propriétaires et exploitants de 40 cars qui font leurs départs d'Essaouira, ont cessé de verser la taxe depuis les années quatre-vingt-dix. Malgré cela, force est de constater que les services communaux n'ont pas établi les ordres de recettes relatifs à ces taxes.
> Non application des sanctions pour paiement tardif et non dépôt des déclarations
de certaines taxes : Les états de recouvrement des débits de boissons font ressortir que les redevables n'observent pas les délais réglementaires de versement de la taxe prévus dans les articles 67 et 76 de la loi 47.06, relative à la fiscalité locale. Le dépassement de ce délai n'est, pour autant, pas sanctionné par des pénalités de retard pour paiement tardif, prévus dans l'article 147 de la loi précitée.
En outre, les services communaux ne procèdent pas au suivi des dépôts des déclarations des redevables, au titre de la taxe de séjour, dans les établissements d'hébergement touristiques. Ils ne sanctionnent pas le non dépôt de ces déclarations, contrairement à l'article 134 de la même loi précitée.