804 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
> Dysfonctionnements au niveau de la taxe sur les terrains urbains non bâtis
A ce niveau, il a été constaté ce qui suit:
- Non recensement des terrains urbains non bâtis
A l'exception des correspondances de la commune adressées à la société «O » en dates de 07/10/2009 et 16/05/2011, l'invitant à lui communiquer les noms et les adresses des bénéficiaires des lots de terrains vendus par cette société, le service communal de l'assiette n'a procédé à aucun recensement annuel des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis et ce, en méconnaissance de l'article 49 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
- Non application des sanctions pour non dépôt des déclarations ou pour paiement tardif Malgré le fait que les redevables n'ont pas déposé leurs déclarations et n'ont pas versé le montant de la taxe dans les délais réglementaires (le premier mars de chaque année), le service du recouvrement n'applique pas les sanctions prévues par la loi, aussi bien en matière de dépôt de déclarations fausses ou hors délais, qu'en matière de paiement tardif et ce, comme prévus par les articles 134 et 147 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
- L'exonération des lots de terrain ayant fait l'objet d'autorisation de lotir ou de construire L'article 42 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale prévoit que les terrains urbain non bâtis, ayant fait l'objet d'autorisation de lotir ou de construire, sont exonérés temporairement pour une durée de trois ans, à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'obtention de la dite autorisation. En revanche, malgré les dispositions du même article, qui précise que le redevable qui n'obtient pas le certificat de conformité ou le permis d'habiter dans ce délai, redevient assujetti à cette taxe, le service de l'assiette communale ne procède pas à la taxation de certains terrains urbains non bâtis rentrant dans ce cas de figure.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit:
- Veiller à la prestation de serment par les agents exerçant au sein du service du contrôle de l'assiette fiscale;
- Procéder à la vérification de la véracité des éléments constitutifs de la déclaration des redevables et entreprendre, le
cas échéant, les corrections dans l'assiette fiscale et ce, en vue d'augmenter le niveau des recettes de la commune et de lutter contre l'évasion fiscal;
- Fournir plus d'efforts pour le recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs perçue sur l'activité des
taxis et des autocars de transport public de voyageur;
- Appliquer les sanctions pour non respect des délais réglementaires et assurer le suivi des dépôts des déclarations par
les redevables.
3. Gestion des commandes et projets publics
Il a été constaté ce qui suit :
• Absence d'une base de données relative aux fournisseurs et aux prix référentiels des
travaux
Malgré l'importance de cette méthode dans la gestion du processus d'achat, la division de la logistique et du matériel ne détient aucune information concernant les entreprises, les fournisseurs et prestataires de services opérant dans le marché. Elle en est de même, quant à l'absence d'une base de données des prix référentiels des différents travaux et services. En plus, cette division n'entretient aucune