N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 805
démarche pour s'informer sur les matériels et fournitures nouvellement lancés sur le marché, ou sur les innovations et les évolutions technologiques que connaissent les différents domaines.
> Absence d'une définition préalable des besoins au début de chaque année
La commune procède à la satisfaction de ses besoins en matériels et mobilier et équipement sans aucune programmation préalable des besoins, devant être faite en début de chaque année, ce qui entraîne souvent le recours répétitif aux bons de commande pour se procurer les fournitures du même nature chez plusieurs fournisseurs. Ce constat concerne les achats suivants : le matériel de bureau, l'équipement informatique, les matériaux de construction, les travaux d'aménagement et les services de réception et d'hébergement.
De plus, contrairement aux dispositions de l'article 87 du décret n° 02.06.388 du 5 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, la commune n'a pas publié son programme prévisionnel des marchés qu'elle comptait lancer au titre des années 2008 et 2009, que ce soit dans les journaux ou dans le portail des marchés publics.
> Non conformité de certains travaux aux exigences d'efficacité, d'efficience et de la
qualité des prestations
L'exécution de travaux ne satisfaisant pas les exigences d'efficacité, d'efficience et de la qualité de la prestation, est le résultat direct du non respect du principe de mise en oeuvre de la concurrence, des règles d'engagement préalable des dépenses et de la non détermination, aussi exactement que possible, de la consistance des prestations, objets de bons de commande. A cet égard, le projet de la salle omnisport, présenté ci-après, a été exécuté sans respect des règles aussi bien de régularité de la dépense que de bonne gestion.
Il s'agit de la construction d'une salle omnisport couverte dans le cadre de partenariat entre la commune urbaine d'Essaouira, la région de Marrakech Tensift Al Haouz et le ministère de la jeunesse et des sports. La convention de partenariat, conclue en 2001, a fixé le coût du projet à 5.700.000,00 dirhams, la contribution de la commune consiste dans la mise à disposition d'un lot de terrain d'une superficie de 4875 m' et la réalisation des travaux relatifs à la connexion aux réseaux de l'eau potable, de l'électricité et de l'assainissement.
En effet, la commune a mis à la disposition du ministère de la jeunesse et des sports un lot de terrain sur lequel elle a entamé les travaux de gros œuvres relatifs au projet, antérieurement à l'année 2007, mais qui restent inachevés. Suite à cette situation, une nouvelle convention a été conclue pour assurer l'achèvement des travaux, dans le cadre de l'initiative nationale de développement humain, pour un montant global de 3.700.000,00 dirhams, avec une participation de la commune, désignée comme maitre d'ouvrage, de l'ordre de 1.200.000,00 dirhams.
Concernant l'exécution de ce projet, les observations suivantes ont été relevées:
- Lancement des travaux de réalisation du projet avant de réaliser les études nécessaires
et avant de définir les besoins à satisfaire
La commune a commencé les travaux d'achèvement de la construction de la salle omnisport avant de définir avec précision la nature des travaux à entreprendre, et sans recourir à des études nécessaires pour se renseigner sur la solidité du bâtiment non achevé et sa compatibilité avec les travaux devant y être réalisés. Cela s'est traduit par l'annulation d'un marché conclue et l'ajournement des autres travaux prévus après avoir été lancés ...etc.