BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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806 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Exclusion des travaux relatifs à la couverture de l'espace, situé entre le mur et le toit de

la salle, des travaux du marché nº02/2009

Au cours de l'exécution des travaux de construction du toit, la société « S » a refusé de réaliser les travaux de couverture de l'espace situé entre le mur et le toit par des plaques en bois, figurant parmi les travaux prévus dans le marché, et elle a demandé à ce que la commune les prenne en charge. De plus, la visite des lieux a permis de constater la réalisation de travaux supplémentaires par la dite société en l'absence d'un cadre contractuel avec la commune et ce, dans l'objectif de procéder à la régularisation de ces travaux ultérieurement.

- Exécution de services par l'architecte, en l'absence de base juridique

L'architecte a procédé à l'établissement des plans et du cahier des charges concernant les marchés n° 2/2009, 1/2010, 6/2010 et 17/2010, au profit de la commune, en l'absence d'un cadre contractuel entre les deux parties. La consultation des contrats, non datés, préparés à l'avance par la commune, révèle que l'autorité de tutelle a refusé l'approbation de ces contrats. Le conseil communal, quant à lui, a délibéré sur cette question à fin de régulariser la situation.

- Absence d'économie des moyens utilisés pour l'achèvement des travaux de la salle Le coût initial du projet, selon la convention de partenariat conclue en 2009, était de 3.700.000,00 dirhams. En revanche, en raison de l'absence des études préalables et de la non détermination aussi exactement que possible de la consistance des travaux à réaliser, l'opération d'exécution des travaux a coûté environ 6.949.245,00 dirhams, sans compter les frais d'architecture et les frais du laboratoire des études et du bureau de contrôle, soit une différence de 3.249.245,00 dirhams, par rapport au coût initialement prévu. Le coût total du projet, y compris le coût des gros œuvres réalisés par le ministère des jeunesses et des sports, s'élève à 12.649.245,00 dirhams.

- Réalisation du projet sur un terrain inapproprié

Le projet a été réalisé sur un terrain inapproprié et inadéquat pour ce type d'équipements sportifs, dans la mesure où sa façade principale abrite le siège de la protection civile, une villa et des entrepôts. L'existence de ces constructions a empêché d'avoir des issues de secours et une entrée principale du projet. Pour remédier à cette situation et réaliser une entrée principale de la salle, la commune a procédé à la démolition des entrepôts et de la villa louée à un tiers, sans pour autant pouvoir assainir la partie du terrain occupée par la protection civile. Ces travaux ont été réalisés par le biais du marché n°17/2010, conclu avec la société « U.A », pour un montant de 1.784.196,00 dirhams. Cette opération a, également, entrainé la cession, par la commune, d'un lot de terrain au locataire de la villa.

En outre, le projet a été réalisé dans un quartier résidentiel et sur une route secondaire, sans parkings pour les voitures et les motocycles, ce qui le rend difficilement accessible pour les habitants de la ville et les usagers.

- Retard dans l'exécution du projet

Les travaux concernant ce projet ont commencé durant l'année 2002. Cependant, la non définition préalable et précise de la consistance du projet et l'insuffisance des crédits nécessaires à l'achèvement du projet ont entraîné un retard dans sa réalisation. En effet, la fin des travaux n'a eu lieu que courant de l'année 2011, sachant que, jusqu'à fin avril 2012, ce projet n'est toujours pas exploitable.

A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune urbaine d'Essaouira de :

- Préparer des bases de données des fournisseurs et des prix référentiels du marché;