N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 809
de contrôle a connu une amélioration significative par l'élaboration d'un registre ou sont consignés les défaillances de la convention, et la performance médiocre du gestionnaire délégué, ainsi que les difficultés rencontrées à mettre en œuvre correctement les dispositions de la convention.
Et pour inciter l'entreprise à honorer ses engagements, des recommandations orales et écrites lui ont été adressées à maintes reprises, ce qui abouti à adresser un avertissement à l'entreprise « GMF » (lettre nº2447/A.B en date du 20 septembre 2011 ; lettre n°40/A.B en date du 9 janvier 2012) laquelle a répondu aux explications et par l'amélioration relative de ses services (lettre en date du 26 mars 2012).
Ainsi, le gouverneur de la province a pris l'initiative de présider plusieurs réunions en présence du directeur général de l'entreprise et ses collaborateurs pour les inciter au respect scrupuleux des obligations énoncées dans la convention. Et au cours des discutions approfondies, il s'est avéré que la convention de la gestion déléguée supporte des déséquilibres structurels à la rédaction des articles en général, et elle ne couvre pas certains quartiers de la ville (une grande partie d'Alghazoua, Ouassen sidi Haraz, Douar Laârab et Beliki), les rondes de collecte des ordures sont insuffisants dans certains quartiers, la difficulté de calcul des pénalités de retard et des amendes, l'impossibilité de la mise en œuvre de certains articles de la convention qui ne s'adaptent pas à la mentalité locale, et les attaques des animaux aux conteneurs d'ordures et à la décharge contrôlée.
Il a été démontré à travers les explications données à cet égard que la convention souffre d'un déséquilibre financier qui ne favorise pas un service de nettoiement de qualité, ce qui a amené les parties prenantes (municipalité, province et l'entreprise) à convenir de modifier la convention, de corriger les déséquilibres fonctionnels et financiers, de préparer un projet de modification de la convention actuellement en consultation avec l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
3. Gestion du service de transport des viandes
Pour que le transport des viandes s'effectue selon les normes d'hygiène et juridiques en vigueur, et conformément à la note d'observations ; il a été décidé ce qui suit :
- La préparation d'un projet de mise à jour de cahier des charges dont ses dispositions de respect
du code de travail et de l'assurance, approuvé par le conseil municipal lors da sa session en date du 31 juillet 2012 ;
- Rappeler le vétérinaire de veiller à des contrôles périodiques des engins de transport des
viandes et les examens médicaux des employés ;
- L'annulation de l'autorisation de transport des viandes accordée directement et gratuitement à
un particulier ;
- L'annonce d'un concours pour la gestion déléguée du transport des viandes, immédiatement
après la ratification du cahier des charges acheminé à l'autorité de tutelle ;
- Une étude de faisabilité de la gestion déléguée des abattoirs municipaux.
4. Gestion du service de transport privé des malades et des blessés
Tenant compte de la note d'observations de la gestion de la commune urbaine d'Essaouira pour ce qui concerne le transport de malades et de blessés, il a été décidé ce qui suit :
- Etude de faisabilité de l'appel d'offres pour l'octroi de ce service à une seule personne, ainsi
que la possibilité d'augmenter le montant versé à la commune contre le droit de concession. - Interdire à certains exploitants la poursuite de l'exploitation de service après l'expiration de
droit de concession ;