BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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808 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

actuels entre le conseil municipal et la province a creusé un vide. L'arrêté gouvernotorial n° 1 en date du 13 janvier 2012 a mis fin à cette situation par le prolongement du mandat des actuels mandataires jusqu'au 30 mars 2013.

Cette procédure s'est déroulée en dehors de la procédure de concours, et quelque soit les raisons qui justifie cet initiative, qui a institué chez les mandataires la conviction que le conseil municipal n'a aucun pouvoir sur le marché de gros de fruits et légumes ; le résultat, est l'exacerbation des problèmes du marché de gros, la baisse des recettes, et la chute dans le chaos que le directeur du marché ne serait pas en mesure d'y faire face, sans pour autant cette situation ne l'a pas empêché de dresser fréquemment des rapports des déséquilibres à la présidence du conseil, qui à son tour les achemine au gouverneur de la province.

Et pour atténuer les problèmes de ce service communal, les instructions données à monsieur le directeur du marché de gros en interdisant tous les fonctionnaires (communaux ou autres) d'entrer au marché pour aider les mandataires ou ses adjoints, également ce sujet a été soulevé avec monsieur le gouverneur de la province et il est prévu de tenir une réunion ouverte avec les services de la province, et l'autorité locale à cet égard dans l'avenir.

Et avec cela, la ville d'Essaouira a besoin d'un marché de gros de fruits et de légumes qui remplit les conditions nécessaires pour le bon fonctionnement de ce service, et contribue au développement des ressources financière de la commune ; et à cette fin le conseil municipal a décidé de transférer ce marché à la zone d'activités économiques prévues à Douar Laârab.

En ce qui concerne la vulnérabilité du contrôle au sein du marché, principalement attribuable à la réduction continue du nombre des employés de la commune, suite à la retraite et l'absence de nouveaux recrutements, et par conséquent il est difficile de promouvoir le personnel du marché par d'autres comme pour ce qui est le cas pour les autres services de la commune.

Pour le logement de fonction du marché, une mise en demeure est adressée à l'intéressé, pour l'évacuation des lieux, est demeurée sans réponse. Et, à la lecture du bail entre la commune et l'occupant du logement ; il s est avéré que ce logement n'est pas classé dans la catégorie des logements de fonctions, donc, il s'agit d'une location normale régit par le droit des obligations et des contrats.

En ce qui concerne les raisons de la propagation de la vente de fruits et légumes hors du marché et en particulier les bananes, les pommes et l'avocat est l'état déplorable du marché et l'indisponibilité de dépôts sécurisés, ainsi que la propagation des marchands ambulants en parallèle avec les récentes mobilités sociales.

2. Gestion du service des ordures ménagères et des déchets assimilés

La convention de gestion de service de nettoiement est la première en son genre signée au Maroc, et avant la sortie de la loi relative à la gestion déléguée des services publics. Mais la convention actuelle entre la municipalité d'Essaouira et l'entreprise « GMF » connait de grandes difficultés et des faiblesses telles qu'elles ont été bien résumé dans le rapport d'observations, que ce soit l'état déplorable de certains engins, ou la qualité de nettoiement, ou des déséquilibres dans la gestion de la décharge contrôlée, ceci a été accompagné par le manque de rigueur de la commune dans l'application de sanctions en vertu de la convention et d'autres violations que connait cette convention.

Lors de l'entrée en vigueur de la convention, la commune s'est contentée de la mise en place de la police verte qui a pour mission le suivi et le contrôle quotidien des travaux de la société, et directement pendant le mandat en cours, le service de contrôle des services de gestion déléguée a été crée sous la direction d'un technicien pour effectuer le contrôle et le suivi approprié. Et avec le temps, l'opération

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