BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL835

En effet il est a fortiori de ne pas négliger les efforts déployés par la Commune dans le but de procéder à la régularisation juridique de ses biens immobiliers existants dans les moments propices, sans oublier la non activation de l'ensembles des recommandations émis par les colloques nationaux des collectivités locales qui exigent l'exonération des Communes des frais d'immatriculation et d'enregistrement de leurs biens immobiliers comme étant des biens de l'état.

Sur cette base, nous considérons que le contenu de l'ensemble des observations ci-dessus relatives à l'enregistrement de« l'absence de procédures de régularisation de situation juridique des biens communaux exploité » qui contredit la réalité, comme on le verra dans les exemples cités ;

- La propriété nommée «salle de soins» de 15 m' de superficie qui a été légué après découpage

administratif de l'année 1992 de la Commune mère Ouled Hassoune et qui a été inclus dans le sommier de consistance S/N° 30 sans régularisation de sa situation juridique à cause du faite que le ministère de santé et dans le cadre de son programme, avait demandé à la commune d'affecter une salle de soins à Douar LAGSSAR ce qui a été réalisé par un désistement de certain habitants au profit de la commune mère pour satisfaire le besoin précité.

Et comme ce désistement a été conditionné de la part des cédants à ce que l'utilisation de cette salle soit exclusivement destinée aux soins médicaux

Considérant le conseil communal AL OUIDANE avait pris décision lors de l'une de ses sessions ordinaire qui consiste a réaffecté cette salle à d'autres fins, conformément au sommier des consistances passé par la commune mère et que la commune AL OUIDANE a effectué plusieurs procédures qui sont enregistrés dans ledit sommier.

Et comme le cédant n'a pas tardé à appliquer une opposition écrite suite à la réaffectation de la dite salle par le service du ministère de santé à d'autres fins ce qui a entravé l'exécution de la décision du conseil communal précité.

Cependant et face à la non possession de cette salle d'une part et l'opposition des cédants pour cause de sa réaffectation d'autre part, le cas est resté pour ce qu'il est, malgré les efforts pour régler cette situation comme il est mentionné dans le sommier des consistances.

En conséquence, et comme la dite salle a été enregistré par erreur de la commune mère dans son sommier de consistance nous nous trouvons dans l'unique obligation de radié cet immobilier définitivement du sommier des consistances pour les motifs qu'on peut les reformuler brièvement comme suit:

- La salle n'a pas de valeur qui se situe dans un Douar isolé

- La commune mère a seulement enregistré cette salle dans le sommier des consistances sans

effectuer les procédures de possession et de régularisation de situation juridique au temps opportun et avant toute opposition.

- Exigence de l'affectation initiale de cette salle comme elle a été désigné au départ ce qui a

entraîné l'opposition de la partie cédante dés qui elle a su sa réaffectation et sa possession par la Commune AL OUIDANE.

- L'impossibilité de l'exécution de la décision du conseil Communal AL OUIDANE relative à

la régularisation de la situation juridique et la réaffectation de cette salle.

- Une partie de la propriété à TF N°:454/M de superficie 300 m?, en possession de la commune,

destinée à la construction de l'annexe Communal est à l'origine du désistement de la coopérative EL FERDI au profit de la Commune, ainsi que la totalité de la propriété appartient au domaine de l'Etat.

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