BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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836BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Les services de la Commune ont déjà procédé à la régularisation de la situation juridique de ce bien immobilier en s'adressant au ministère de la tutelle. Le comite mixte ministériel, dans sa réponse sous le S/N° 4905 en date du 12 Aout 1998 a demandé à la commune de produire les documents nécessaires pour l'approbation d'acquisition de ce terrain.

Bien que les services de la Commune ont fait le nécessaire suite à l'envoie N° 43 du 29/01/1999, la situation a resté telle qu'elle, étant donné que le comité a envisagé de reporter sa décision en l'objet suite à la demande du représentant des domaines de l'Etat, comme il a été cité dans l'envoi du ministre de l'intérieur N° 4461 en date du 11/11/1990. Et malgré notre lettre de rappel S/N° 215 du 08 Mars 2005 aucune suite ou observation n'a été émise à ce sujet.

- En ce qui concerne la propriété dite « EL FAID » affectée pour la construction d'un complexe

de sport, est objet d'une procédure de demande de réquisition N° R 7112/43 DU 29/02/2012 auprès des services de la conservation foncière et du cadastre SIDI YOUSSEF BEN ALI.

2. Gestion des biens mobiliers

• Défaillance dans la tenue du registre d'inventaire

La commune dispose de plusieurs biens mobiliers inscrits directement dans le registre d'inventaire une fois soumis à sa possession quelques soient leurs origines.

Malgré que le registre d'inventaires n'a fait l'objet d'aucune signature de l'ordonnateur, il englobe minutieusement tous les biens mobiliers identifiés chacun par un numéro chronologique bien déterminé.

En ce qui concerne la manière de La mise à jour du registre d inventaire adoptée par les services de la commune concernés, elle consiste à conserver toutes les traces liées à l'historique de ces biens mobiliers.

• Absence d'un système interne de contrôle du stock communal

Il est à signaler dans ce sens qu'auparavant, la commune ne disposait d'aucun lieu de stockage qui n'était pas indispensable à l'époque. Mais actuellement et vu la transition qui a conduit à une apogée socio-économique de la commune, cette situation l'a urgé à créer un service chargé de la gestion de stock.

• Absence du suivie de la consommation du carburant et de l'utilisation des pièces de

rechange

Les services de la commune concernés n'épargnent aucun effort d'une part ‚pour bien respecter tous les critères de bonne gestion de ce service en veillant à l'enregistrement instantané de toutes les opérations de consommation de carburant, et d'autre part à la bonne utilisation des pièces de rechanges indispensable à la réparation courante des véhicules et engins de la Commune, de manière à assurer la continuité des services rendus aux citoyens.

C. Gestion de certaines attributions communales

1. Secteur d'urbanisme

Malgré, que le plan d'aménagement n'a pas pu accompagner le développement socio-économique qu'a connu la commune, et qui n'a pas pris en considération la spécificité d'aire relative à la surface minimum de morcellement , ce qui a influencé négativement sur les intérêt des citoyens et sur les projets d'investissements , la commune a pu atténuer les inconvénients de cette situation à travers

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