BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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834BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

que connaît ce secteur, et de plus que la plus part des carrières intercommunales entre la commune Al Ouidane et la commune Ouled Hassoune, et entre la commune Al Ouidane et les deux communes Ouled Hassoune et Borous. Ce qui donne droit à une répartition des recettes en 2 ou 3 entre ces communes.

Et dans le cadre de la préservation de l'environnement et son rôle entant que police administrative de la commune s'appose a toute les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières, on demande leurs arrêts immédiats s'ils ne respectent pas les conditions de sécurité et de l'environnement ou s'ils mettent les biens publiques ou les biens d'autrui en danger. Et dans ce sens le conseil communal Al Ouidane après sa réunion extraordinaire de mars 2012 a estée en justice plusieurs sociétés autorisées et parmi elles la société exploitant la carrière sise aux environs du Douar Ouled zbir et celle exploitant la carrière de la région d'AL AKKARI et ce suite aux dédommagement causés après une mauvaise exploitation qui s'est caractérisée surtout par les nuisances et les poussières qui ont portées attente aux régions touristiques avoisinantes et par la dégradation des chaussés et pistes publiques menant à ces régions .

• Octroi d'exonérations fiscales sans support réglementaires

C'est ce qui s'est passé dans un cadre très limité et qui a concerné un nombre très limité d'autorisations de réfection mises à la disposition de certaines familles victimes des dédommagements causés par les fortes précipitations et des crues que connaît souvent la commune pendant la période Hivernale .

B. Gestion du patrimoine communal

1. Gestion du patrimoine immobilier

• Sommier de consistance est ancien et dépassé

Le sommier de consistance communal est considéré réglementaire et pris en considération par l'autorité de tutelle qui exerce son contrôle et opposé ses visas sur eux deux fois par an suite aux dispositions de la circulaire de monsieur le ministre de l'intérieur n° 248 du 20 Avril 1993 étant donné l'autorité en question n'a jamais refusé d'apposer son visa sur ce sommier de consistance même pour raison qu'ils soient non réglementaire .Ce visa porte soit le nom « suffisant » ou le nom « insuffisant » et dans les deux cas la commune aura réglementairement accompli sa tache en procédant à l'expédition de ce sommier de consistance pour être contrôlés et que le visa lui-même est considéré comme réglementaire et concernant que le sommier de consistance commun porte le nom « insuffisant » ceci est justifie par la réponse sur la constatation qui va suivre et ne prouve en aucun cas que la commune n'a ménagé aucun effort pour régulariser la situation de certains de son patrimoine .

• Non régularisation de la situation des biens immobiliers de la commune

Tout patrimoine pour les communes territoriales est considéré comme atout de développent dans différents secteur , et de ce fait nous avons portées intérêt particulier au renforcement du patrimoine immobilier de la commune malgré l'hégémonie de la propriété dans la région et au prix excessif de biens immobiliers .

Sans doute dans le fait que les biens des collectivités territoriales sont considérés comme outil indispensable pour renforcer sa position et activer son rôle de développement dans les différents secteurs.

Partant de cette conviction, nous avons donné une attention particulière à la constitution des biens immobiliers malgré l'hégémonie de la propriété privée dans le territoire de la commune et leurs prix exorbitants.

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