BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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840BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Le marché n°26/2009 : l'attachement n°1 chiffre les quantités d'enrobé exécutées à 4.924,80

tonnes, alors que le décompte n° 2 et dernier ajoute à cette quantité 31,20 tonnes sans préciser ni les lieux ni les périodes d'exécution. Le montant des paiements indus atteint 21.715,20 dirhams TTC. De plus, l'attachement n° 1 précise que la quantité d'enrobé payé (4.924,80 tonnes) a été fixée sans tenir compte des travaux exécutés par l'ONEP.

- Le marché n° 23/2007 : il ressort des attachements et en comparaison avec le plan d'exécution

qui précise l'état de la voie avant les travaux, que les paiements des prestations relatives aux travaux de terrassement ont été faits en tenant compte de la largeur totale du refuge et qui comprend la surface des bordures de trottoirs, sachant que l'enlèvement des trottoirs a été payé de façon distincte au titre d'une autre prestation.

› Données utilisées pour la détermination des droits des entreprises sont injustifiées ce

qui a induit le paiement de montants indus qui avoisinent 3.148.825,02 Dh

Les CPS relatifs aux marchés de travaux disposent que la détermination des montants dus par les entreprises, pour la pose d'une couche de roulement en enrobé, se fait par le recours à la masse de l'enrobé utilisé. Néanmoins, les services de la province n'utilisent pas les talons de pesées des camions d'approvisionnement en enrobé et se contentent dans tous les cas pour fixer les droits des entreprises, à la détermination de la surface objet des travaux et de l'épaisseur de la couche de roulement telle que précisée dans le cahier des charges et de la masse volumique de l'enrobé. Ceci entraîne en ce qui concerne la fourniture de l'enrobé et vu l'utilisation d'une masse volumique de 2,4 t/mỉ dans tous les cas au lieu de la masse volumique de l'enrobé déterminée par les rapports des laboratoires de contrôle et dont les valeurs ne dépassent guerre 2.3t/m3, le paiement d'un montant indu de 594.310,54 Dh TTC au titre des marché n° 24/2007, 12/2008 et 26/2009.

Il a été observé aussi à partir des attachements et des plans de recollement que les montants payés aux entreprises comprennent dans certains cas des travaux dont il est difficile de déterminer la consistance et la réalité, il s'agit des cas suivants :

- Le marché n° 24/2007 : il ressort des différents attachements, la prise en considération de

certains travaux sans justificatifs nécessaires. Ainsi, pour la détermination de la consistance des travaux de terrassement et de remblais, il a été fait recours aux données fournies par le bureau d'étude (T) lors de la préparation du projet d'exécution, sans procéder à la détermination des quantités réellement exécutées par une levée topographique. De plus, ces quantités comprennent celles relatives à des changements du tracé de la voie entre les PF 36-49 et 76-100 ainsi que des travaux de purge, les montants correspondants à ces prestations atteignent 1 million de Dh TTC. De la même manière, il ressort de l'attachement n° 1 le paiement de 3000 m' relatif aux travaux d'enrochement sans préciser ni les lieux des travaux ni leurs justificatifs, le paiement de ces travaux pour un montant de 540.000,00 Dh HT reste injustifié. Il a été constaté, par ailleurs, qu'après le paiement de tous les travaux relatifs à l'exécution de la voie maritime dans le cadre du décompte n° 4 du 3 juillet 2008, les services de la province ont dressé le décompte nº5 et dernier du 28 août 2009 (une année après l'exécution des travaux du décompte n°4). Le paiement des travaux relatifs au décompte n°5 et dernier d'un montant de 393.949,80 Dh TTC sans précision des lieux d'exécution reste injustifié ;

- Le marché n° 23/2007 : les services de la province ont pris en considération dans le cadre de

l'attachement n° 5 une quantité de 3.091,70 m' de GNA sans préciser les lieux d'exécution, surtout que ce type de prestation nécessite des travaux préalables comme les terrassements et le compactage. Le montant relatif à ces travaux à atteint 593.606,40 Dh TTC.

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