N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 843
Par ailleurs, des changements importants ont été constatés au niveau de l'exécution du marché n° 27 / 2007 d'un montant de 6.179.655,00 Dh. En effet et sur 24 prestations prévues, huit (08) uniquement ont été exécutées pour un montant de 1.383.100,00 Dh (ce qui correspond à 26% du montant initial du marché). Ce changement dans le nombre des prestations exécutées se traduit également par des modifications importantes au niveau des quantités prévues de la majorité des prestations.
> Des malfaçons et défaillances entachent les travaux du marché n° 41/2009
Les services de la province ont procédé à l'exécution des travaux de construction de la route reliant Zeghanghan à Bnibouifroure dans le cadre du marché n° 41/2009 d'un montant qui s'élève à 17.183.121,60 Dh. Malgré que les travaux n'ont débuté qu'en date du 11 mai 2011, la visite des lieux effectuée le 19 janvier 2012, a permis de constater plusieurs défaillances qui entachent l'exécution de ce marché. Il s'agit en particulier de l'apparition de déformations le long de la voie et des enlèvements de bordures, ainsi que des fissurations importantes de la chaussée. Il a été relevé également des malfaçons dues aux travaux de pose de canalisations d'assainissement liquide après la mise en œuvre de la couche de roulement. Par ailleurs, le paiement des travaux relatifs au mur de soutènement a été fait sur la base d'une largeur de la partie supérieure de 0,20 m, alors que la visite des lieux a montré que cette largeur est comprise entre Ô,12 et 0,15 m, le coût des travaux payés et injustifiés s'élève alors à 204.120,00 Dh TTC.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande ce qui suit :
- Accorder l'importance requise au suivi des travaux tant en ce qui concerne la qualité que la quantité, et veiller à
la correction des malfaçons en temps opportun pour préserver les réalisations ;
- Respecter les dispositions des cahiers des prescriptions spéciales relatives à la détermination des montants à payer
aux entreprises chargées de l'exécution des travaux, ainsi qu'aux caractéristiques techniques des travaux ;
Veiller à la détermination précise des travaux à exécuter dans le cadre des marchés pour éviter les changements importants par rapport aux prévisions lors de l'exécution des travaux, ce qui conduit au non respect du principe de la concurrence.
B. Préparation des travaux: détermination des besoins, planification et coordination
La réalisation des travaux de voirie dans le cadre du programme d'aménagement urbain de la ville de Nador, nécessite, vu leur importance dans l'aménagement du ressort territorial de la ville et vu les montants considérables engagés, une préparation rigoureuse tant en ce qui concerne la détermination des besoins que la planification et la coordination avec les autres intervenants. A cet égard, un ensemble d'observations ont été soulevées et qui témoignent d'une mauvaise préparation des travaux:
> Absence d'évaluation des conventions de partenariat et défaillances dans la préparation
et le suivi des travaux
Les travaux d'aménagement de voirie réalisés par les services de la province s'inscrivent dans le cadre de l'exécution de la convention de partenariat conclue avec différents partenaires. Cette convention a pour objet l'aménagement urbain de la ville de Nador durant la période 2007 à 2010. L'article 7 de la convention prévoit la création, sous la présidence du gouverneur de la province, d'un comité chargé du suivi de l'exécution de ladite convention. Il a été constaté à ce niveau ce qui suit: