844 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- L'absence des procès verbaux de création de ce comité ou de ses réunions et des rapports
de suivi des travaux, qui permettent de vérifier si tous les intervenants ont exécuté leurs engagements respectifs dans le cadre du projet d'aménagement urbain ;
- La conclusion des marchés publics pour l'exécution des travaux sans établir au préalable une
étude de détermination des besoins et des priorités, ainsi que de la répartition des travaux entre les différents intervenants ;
- Le non aboutissement de certaines études relatives aux projets d'aménagement urbain entamées
par les services de la province. Il s'agit des marchés n° 25/2008, 35/2009 et 38/2009.
> Défaillances dans la gestion budgétaire des projets d'aménagement urbain
Après la signature de la convention de partenariat pour l'aménagement urbain de la ville de Nador, la gestion des budgets alloués par les différents intervenants n'a pas été effectuée dans un seul cadre permettant le suivi de l'exécution dans les meilleures conditions et ainsi définir les besoins et répartir les travaux que nécessitent l'aménagement urbain. En effet, les différents budgets ont été programmés de façon séparée à travers l'ouverture de crédits budgétaires par chaque intervenant et leur gestion particulière sans avoir une vision globale du projet qui constitue une unité homogène difficile à administrer de façon séparée.
De plus et malgré l'importance des montants alloués dans le cadre du budget provincial, les services de la province n'ont pas pu accompagner l'importance des dépenses et leur gestion de façon adéquate. Ainsi il a été enregistré un taux important du report l'année suivante des crédits ouverts. Ce taux est de 44% pour l'année 2006 et 63 % pour l'année 2010. La comparaison des crédits reportés de chaque année par rapport aux mandats visés et émis a aussi augmenté de 79% en 2006 à 173% en 2010.
Par ailleurs, des crédits budgétaires relatifs à l'aménagement urbain ont été ouverts au niveau du budget de la province de Nador dans le cadre de rubriques similaires en termes de leur objet. Ce qui a posé certaines difficultés pour le suivi des projets et dénote du manque de programmation précise qui devait permettre leur gestion dans de meilleures conditions.
Dans le même cadre, les services de la province ont procédé dans certains cas à l'engagement des montants de certains marchés dans des rubriques budgétaires différentes sans motifs valables (par exemple les marchés nº2/2008, 24/2008 et 11/2009). En plus de l'imputation de certains marchés relatifs par exemple aux espaces verts (marchés n° 34/2007 et 13/2008) et l'éclairage public (marché n° 17/2008) dans la rubrique relative à l'aménagement des places publiques malgré qu'une rubrique particulière est prévue pour ce type de travaux.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande ce qui suit:
- Etablir des études préalables qui déterminent de façon précise les besoins et les travaux de voirie à réaliser.
Maîtriser les budgets alloués dans un cadre qui permet la planification et le suivi des réalisations et permet aux différents intervenants la prévision, le contrôle et le suivi des travaux exécutés ;
- Respecter les conventions de partenariat et veiller au suivi de l'exécution des engagements respectifs des différents
partenaires et assurer la coordination avant le début du projet, pour éviter tout retard qui peut influencer négativement les travaux réalisés;
- Prévoir une entité spécialisée dotée des moyens humains et matériels nécessaires au suivi de l'exécution des projets
d'aménagement urbain ;