N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 845
- Accorder l'importance requise à la gestion des crédits ouverts en évitant les intertérences entre les rubriques
budgétaires et l'engagement des montants d'un même marché dans des rubriques différentes, et veiller à mandater les crédits ouverts dans des délais raisonnables pour plus d'efficacité dans le suivi et le contrôle de leur gestion.
C. Conclusion et exécution des marchés des travaux
L'examen des dossiers des marchés des travaux de voirie objet de la mission de contrôle de la gestion a permis de soulever un ensemble de défaillances et de manquements qui entachent la conclusion et l'exécution de ces marchés.
1. Procédure d'attribution et de conclusion des marchés
Il a été constaté à ce niveau ce qui suit :
› Pour ce qui est de la procédure d'appel d'offre, plusieurs observations ont été relevées et qui
concernent essentiellement :
- Les marchés « annulés »: il ressort du registre des marchés publics tenu par les services de la
province de Nador que plusieurs marchés numérotés et dont l'attributaire à été désigné, ont été annulés. Le service chargé des marchés n'a pas présenté toutes les pièces justificatives qui leur sont afférentes, notamment les procès verbaux d'ouverture des plis, qui même lorsqu'ils sont disponibles ne sont pas signés par les membres de la commission d'ouverture des plis. De plus, l'inexécution de ces marché et leur annulation n'ont été ni motivées ni justifiées.
- L'absence des procédures et des mesures de contrôle interne édictées par les règlements en
vigueur : En effet, les services de la province ne tiennent pas certains registres et pièces prévus par le decret des marches publics et qui permettent un controle interne des procedures des appels d'offres. Il s'agit en particulier de l'envoi des dossiers d'appel d'offres aux membres de la commission pour avis et observations (article 19 du décret des marchés publics), de la tenue d'un registre de dépôt des plis par les concurrents, et l'enregistrement et la numérotation des plis déposés (article 30 du décret des marchés publics), ainsi que de la tenue d'un registre d'inscription des ordres de services (article 9 du CCAG-T).
- Des discordances dans les émargements des membres des commissions des ouvertures des plis
sur les différentes pièces des marchés publics : Ceci ressort des différences entre le nombre de membres qui ont signé le procès verbal de l'appel d'offres et ceux qui ont paraphé l'acte d'engagement. En effet, il a été constaté que certains membres de la commission signent le procès verbal sans qu'ils paraphent l'acte d'engagement (par exemple les marchés n° 09/2007, 23/2007, 24/2007, 23/2008 et 25/2009).
› Recours aux marchés de régularisation pour des dépenses déjà exécutées
Il s'agit essentiellement de marchés d'études relatifs à l'aménagement urbain. Ainsi, et en comparaison avec les marchés de travaux objet de l'étude et du suivi, il ressort que le bureau d'étude a préparé le CPS avant d'entamer la procédure de conclusion du marché de l'étude et de suivi. Il est à signaler que les dossiers relatifs aux marchés d'études comprennent toutes les pièces qui montrent que « les procédures de mise en concurrence » prévues par les lois et règlements en vigueur ont été respectées. Il s'agit par exemple des marchés n° 33/2009 et 35/2009.
De plus, les services de la province ont attribué l'exécution de certains marchés alors qu'ils n'ont reçu qu'une seule offre d'une entreprise qui a été déjà chargée de l'exécution de travaux au niveau des voies nécessitant pour leur achèvement la conclusion d'autres marchés. C'est le cas par exemple du marché n° 23/2008, au sujet duquel il n'a été reçu qu'une seule offre de l'entreprise « S » chargée