846 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
déjà de l'exécution du marché n° 10/2008 qui nécessitait des travaux supplémentaires. De même, pour le marché n° 24/2008 qui n'est que l'achèvement du marché n° 27/2007 et dont l'attributaire est l'entreprise « E ».
• Non confiscation de la caution provisoire malgré que la constitution de la caution
définitive a été faite hors délais
Les services de la province n'ont pas confisqué les cautions provisoires de certains marchés malgré que les cautions définitives ont été constituées hors délais. En effet, et malgré la constitution par les entreprises titulaires des marchés n° 09/2007 et 12/2008 des cautions définitives hors du délai réglementaire de 30 jours qui suivent la notification de l'approbation du marché, les services de la province leur ont restitué les cautions provisoires. Par ailleurs, les services de la province ont procédé dans le cadre du marché n° 12/2008 à l'émission, en date du 12 janvier 2009, d'une notification, sachant | qu'ils avaient déjà notifié l'approbation en date du 28 août 2008 et ce, pour éviter la confiscation de la caution provisoire.
› Manquements dans la tenue et le classement des dossiers des marchés publics
Les services de la province n'accordent pas l'attention nécessaire à la tenue et au classement des dossiers des marchés publics. Ainsi, dans la majorité des cas et en l'absence d'une organisation qui permet d'archiver et de tenir convenablement lesdits dossiers, les services de la province ont procédé à leur reconstitution suite aux requêtes de la mission de la Cour régionale des comptes. De plus, les visites des lieux des travaux ont permis de constater que les techniciens de la province faisaient recours aux entreprises chargées de l'exécution des travaux pour avoir des précisions sur les lieux et la consistance des travaux ce qui dénote d'un manque de rigueur dans le suivi de l'exécution des travaux.
2. Exécution des marchés publics
Il a été constaté à ce niveau ce qui suit :
> Demande des études après attribution des marchés de travaux et inexécution de leurs
recommandations
Les règles de bonne gestion nécessitent que les études soient préalables à la publication des avis d'appels d'offres, ce qui n'a pas été le cas pour les marchés n° 24/2007, 23/2007 et 27/2007.
• Répartition de l'exécution des travaux d'une même voie ou d'une zone entre différents
marchés
Ceci dénote d'un ensemble de défaillances juridiques et de gestion en relation avec le coût des travaux et les matériaux utilisés, ce qui peut être illustré par les deux exemples suivants :
- Des différences de qualité entre les travaux exécutés : il ressort des plans de récolement des
travaux exécutés au niveau de la voie menant à Zeghanghan que la réalisation des travaux du même trottoir a été effectuée par deux entreprises différentes et dans le cadre de deux marchés distincts. De ce fait, les travaux de carrelage ont été faits en utilisant deux types de carreaux différents, ce qui s'est répercuté sur la qualité des travaux et l'apparence générale du boulevard. Alors que pour le boulevard Mohammed V, les travaux ont été répartis en deux marchés exécutés par une même entreprise ce qui rend difficile le suivi et le contrôle de l'exécution ; - Les services de la province ont supporté des montants supplémentaires, à cause de la répartition
de l'exécution des travaux du boulevard Mohammed V et de la place Midane de la ville de Nador dans le cadre de marchés successifs avec la même entreprise. Une partie des travaux